A... à remettre le toit-terrasse qui avait fait l'objet d'une surélévation à sa hauteur préexistante, l'arrêt retient qu'avant ces travaux, le toit-terrasse se poursuivait jusqu'au mur jouxtant la maison

M. et Mme [Y] ont assigné ces derniers en condamnation de l'accès, comblement de ces baumes et enlèvement d'une couvertine et de solins scellés sur les murs de leur maison. 3.

à succursales de vente au détail d'habillement définit l'employé qualifié, deuxième échelon, catégorie F, comme une personne qui peut, sous les ordres d'un agent d'encadrement dont il dépend, vérifier

cadastrée n° 196, sans s'expliquer sur la circonstance que les actes de propriété des époux Y... décrivaient la propriété vendue comme étant d'une contenance de 40 ca (surface correspondant exactement

vol, abus de confiance ou escroquerie", que les policiers de la SRPJ n'ont pu obtenir de la partie civile "certains documents comptables, notamment les inventaires de bar à la prise de fonction de Masson

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2018), que M. et Mme N... ont conclu avec la société OC résidences un contrat de construction d'une maison

Par jugement du 22 mars 2017, le tribunal pour enfants a déclaré [G] [D], né le [Date naissance 1] 1996, coupable d'un vol commis le 1er février 2013, aggravé par les circonstance de réunion et d'effraction

Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

que ce panneau vise nommément le docteur B..., maire de la commune de C..., et que les expressions " violation de propriété privée, d'abus de pouvoir et de voie de fait " constituent une diffamation comme

Thierry X..., demeurant ..., 2 / de la Maison de retraite des Petites Soeurs des Pauvres, dont le siège est ..., 3 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Bailly bijouterie, dont le siège social est à Mâcon

[J] et Mme [L], par l'intermédiaire de la SAFER de Franche-Comté, de l'exploitation agricole de l'EARL [H]-[S] et de la maison d'habitation des époux [H] ont été signées respectivement

Y... a réglé le 11 mai 2010 la somme de 143 500 euros à sa soeur pour se voir attribuer la nue-propriété de la maison située [...], paiement rendu possible grâce au versement des sommes de 1 150 000 et

sécurité sociale de Caen, 26 février 1988) d'avoir validé la contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF aux fins de recouvrement de cotisations et majorations de retard pour l'emploi de personnel de maison

[Z] et Mme [A] (les vendeurs) ont cédé, par l'intermédiaire de la société Era Immoteam (l'agent immobilier), leur maison d'habitation à MM. [H] et [U] (les acquéreurs). 2.

cas où les vendeurs n'ont pas souscrit l'assurance de dommages obligatoire, le notaire doit faire mention dans l'acte de vente de l'absence de cette assurance ; qu'en constatant que le notaire avait commis

[I] était le gérant ainsi que par des flux financiers provenant de parents et de proches, présentés comme des prêts. 3. M.

[O], [M] et [P] [H] sont décédés dans l'incendie d'une maison appartenant à leur grand-père, M. [V] [G]. 3. M.

l'Anse à l'Ane, spécialisées dans la promotion immobilière, qui le destinaient à une opération immobilière ; qu'ainsi, la cour d'appel qui s'est contentée d'affirmer que la construction de cette maison

[S] effectuer des travaux de maçonnerie ; qu'en affirmant que la société ne produisait aucune attestation permettant d'affirmer que M.