, le mandataire judiciaire étant dépourvu d'intérêt à agir à ce titre au lieu et place des salariés ; qu'en statuant ainsi alors que la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître des demandes

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes

une requête, toute intéressé dispose du droit d'en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, provoquant ainsi un débat contradictoire ; que ce texte, qui institue une voie de recours spécifique en matière

Matthieu Z..., costumier, de M. Dominique A..., ancien employé à la régie technique et supérieur de M. X... depuis 2001 ; que de ce ces éléments, il résulte que M.

Le conseil de prud'hommes, qui a procédé à l'interprétation de conclusions qui n'étaient ni claires ni précises, n'a pu les dénaturer. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

un acquiescement tacite de la part de l'employeur ; qu'en jugeant que la transmission des documents de fin de contrat, qui avait été ordonnée par le conseil de prud'hommes ayant prononcé la résiliation

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription ne peut courir qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir valablement ; que la règle s'applique en matière

Jean-François Z..., domicilié [...]                        , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1993 par le conseil de prud'hommes

Fossés, 29 décembre 1997, n° 15.97.643) d'avoir déclaré irrégulières les listes CFNT présentées dans les sections "industrie" et "commerce" du collège salariés en vue de l'élection du conseil des prud'hommes

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en matière

X... liquidateur et le GARP-FNGS devant le conseil de prud'hommes afin de faire fixer sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire ; que M.

anonyme, dont le siège est Les Miroirs - La Défense ... et ayant un établissement rue André Chénier, 71100 Chalon-sur-Saône, en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1999 par le conseil de prud'hommes

le résultat de l'évolution de sa propre décision et non la transcription de la décision prise au cours du délibéré ; qu'en se fondant dès lors, pour prononcer un non-lieu sur ce que les témoins prud'hommes

(Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section industrie), au profit de M. Slobodan Y..., demeurant ...

Saint-Maur-des-Fossés, 29 décembre 1997, n° 15.97.647) d'avoir déclaré irrégulières les listes CFNT présentées dans les sections "industrie" et "commerce" du collège salariés en vue de l'élection du conseil de prud'hommes

Fossés, 29 décembre 1997 n° 15.97.650) d'avoir déclaré irrégulières les listes CFNT présentées dans les sections "industrie" et "commerce" du collège salariés en vue de l'élection du conseil des prud'hommes

présentées lors de l'élection du 10 décembre 1997 par la Coordination nationale des travailleus français (CFNT) dans le collège salariés des sections de l'industrie et du commerce du conseil des prud'hommes