[V] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : H 22-24.175 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M.

[N] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : Mme [E] Ordonnance : 50856 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire

[K] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50594 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

_ Odech Pourvoi n° : C 24-18.337 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 25-12.184 Demandeur(s) : la société DS Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-12.588 Demandeur(s) : la société Partage & bonheur Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Clinique Générale de Marignane

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE L'ACTION DE DELCROIX AUQUEL MARMIGNON, VENDEUR PROFESSIONNEL, A VENDU, LE 12 OCTOBRE 1965, UNE VOITURE

QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE PORTENT QU'ELLE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE PAR LA DOUBLE SIGNATURE DE SES DEUX GERANTS ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES, ILS ONT DELEGUE LEURS POUVOIRS A MARTINON-MOREL

[W] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société FCT Hugo créances III Ordonnance : 50540 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar

[S] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var Ordonnance : 50181 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

[E] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M.

CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 24-14.064 Demandeur(s) : la société Bétons et matériaux du Chenet (BMC) Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-14.063 Demandeur(s) : la société Bétons matériaux du Chenet (BMC) Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

[T] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Rennes Ordonnance : 50475 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

[M] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Ordonnance : 61276 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier

Demandeur(s) : la société Salaisons du Cayon Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon