AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d1f9ba5988459c4818d
6 avril 2004
6 avril 2004
préventif ; que les cotisations sont proportionnelles non à l'ampleur du dommage mais à la gravité de la faute ;que l'auteur direct de la faute peut même voir sa responsabilité recherchée sur son patrimoine
Source officiellePage 13 sur 28
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301
5 avril 2018
5 avril 2018
Z... seulement sur les droits patrimoniaux d'auteur d'Antoine L... en ce qu'ils donnent vocation à percevoir la moitié du produit de l'oeuvre et de juger que les consorts G... sont seuls titulaires des
Source officielle