1994), que la caisse primaire s'est engagée, suivant une convention conclue le 6 janvier 1976 avec les syndicats des pharmaciens, à consentir des avances aux pharmaciens, à valoir sur les tickets modérateurs

l'avance de trésorerie a été opérée avec l'accord du conseil d'administration ; que si elles ne font pas disparaître l'infraction, ces circonstances doivent faire bénéficier le prévenu d'une application modérée

X... ont été engagés respectivement en 1978, 1982 et 1986 par la société Mole Richardson France; qu'en 1989 cette société a cédé son département de fabrication et une partie de son département de vente

confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 132-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré

confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 133-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré

confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 134-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré

confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 136-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré

confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 137-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré

confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 138-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré

confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 139-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré

confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 140-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de l'Office public d'habitations à loyer modéré (HLM), dont le siège

confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 141-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré

confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 142-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré

confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 143-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré

confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 144-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré

confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 145-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré

confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 146-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré

confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 148-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré

confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 149-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré