distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Peronnet distribution à payer la somme de 3 000 euros à M.

question précitée qui interroge la Cour et le jury sur des "attentats à la pudeur" sans préciser en quoi ont consisté concrètement ces attentats et sans préciser qu'ils étaient exempts d'actes de pénétration

1 : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir à Châtellerault (86) et Villes (01) depuis 1986 jusqu'au 21 juin 1991, commis sur la personne de Y... par violence, contrainte ou surprise des actes de pénétration

le conseiller Gayat de Wecker est contredite par les énonciations contradictoires relatives à Mme le conseiller Perrin ayant signé la minute de l'arrêt de sorte que la cour de cassation n'est pas en mesure

[J] d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur [T] [U] [O], mineure de quinze ans, en l'espèce notamment des pénétrations digitales vaginales et

1°/ à la société C..., L..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société La Perrière

recevable la demande de mainlevée du mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire, avant tout débat au fond, alors : 1°/ que l'article 464-2 du code de procédure pénale, qui permet

[W] fait valoir que ses diplômes attestent de ses compétences approfondies en gestion des ressources humaines, pertinentes pour l'expertise en gestion sociale, et de sa maîtrise des règles et démarches

avait pour but d'apporter aux organisations représentatives au plan national des moyens de fonctionnement et que toute organisation syndicale représentative au plan national pouvait y adhérer ; que le périmètre

que pour débouter la SCI Maison dentaire de sa demande, l'arrêt, rendu après expertise judiciaire, retient que la vue droite protégée par les dispositions de l'article 678 du Code civil est celle qui permet

des pénétrations digitales et péniennes vaginales, alors « que la feuille de motivation ne caractérise pas un ou des actes de pénétration sexuelle commis M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le périmètre de lotissement étant lié, non aux délimitations cadastrales, mais à la configuration des lieux, la cour d'appel ne

titre d'indemnité réparatrice pour violation de l'article 12.2 du contrat durant l'année suivant la fin du contrat, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge qui constate le caractère excessif du périmètre

aux motifs erronés et inopérants qu'il ne démontrait pas en quoi ''la distinction opérée selon l'âge des enfants est pertinente et objectivement justifiée quant à la charge réelle des enfants eu égard

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[D] tendant à l'annulation des décisions des assemblées générales des 4 avril et 20 mai 2017 adoptant le retrait de lots du périmètre de l'association, validant des mouvements comptables et adoptant des

d'expertise graphologique qui n'avait été demandée par quiconque sans relever les circonstances particulières qui auraient justifié de passer outre à la carence du débiteur de la preuve, la cour ne permet

Syndicat des copropriétaires du ... a demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 2 juillet 2003 et que soit ordonné la démolition des constructions édifiées dans le périmètre