Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M.

Il est représenté à l'audience par M. le bâtonnier Bouly conformément aux dispositions de l'article R. 40-5 du Code de procédure pénale ; Sur le rapport de M. le conseiller Gueudet, les observations

Julien X... demande en premier lieu que lui soient versées les sommes qu'il percevait au titre de revenus de remplacement, et dont il a été privées pendant trois mois ; Attendu qu'il résulte des pièces

janvier 1985 et 1984 du Code civil ; 3 / que le donneur d'ordre n'est réputé dessaisi que lorsque le banquier intermédiaire crédite valablement le compte du bénéficiaire ; que la fermeture des guichets

mesures de sécurité concernant la circulation des véhicules, et plus particulièrement, celle permettant d'assurer le balisage et l'aménagement de la piste de chantier, et celle permettant d'assurer le guidage

Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre

Christian Y..., demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Christian A..., Pierre-Pascal B... et Thierry Z..., dont le siège est ..., prise en la personne de l'un de ses gérants,

Y..., qui, au moment de la collision, poussait sa voiture non éclairée sur le bas-côté de la chaussée ; " aux motifs qu'au moment de la collision, Y... était descendu de son véhicule et marchait à pied

et M. et Mme K..., respectivement propriétaires des parcelles voisines cadastrées [...] , [...] et [...], en revendication de la propriété d'une cour cadastrée [...] , d'autre part, la SCP Chapel, Guillet

Le texte conventionnel ne prévoit d'ailleurs pas de proratiser la prime d'itinérance en fonction du temps de présence, contrairement à la prime de guichet (alinéa 1 de l'article 23).

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Paris, 31 décembre 2004), rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M.

de procédure civile; Attendu que, par arrêt rendu le 11 octobre 1994, la cour d'appel de Limoges a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par lettre reçue au conseil de prud'hommes de Guéret

Le 10 juillet 2015, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable prévu le 22 juillet 2015.

[I] son supérieur hiérarchique (pièce n° 3 procédure de gendarmerie) ; mais que cela ne suffit pas, la procédure exigeant une demande écrite qu'elle ne pouvait valablement ignorer ; qu'en ce

, la SARL LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE observe justement que son concurrent direct y est implanté et qu'elle n'a aucun intérêt à s'y Installer ; Si la rue Guadet est une rue très commerçante , la rue

Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET

engager la responsabilité du banquier dispensateur de crédit ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté qu'un retrait en espèces aurait été effectué, le 24 mai 1994, au moyen d'un chèque de guichet