temporaire, alors que, d'une première part, en décidant que l'arrêt avant dire droit du 29 juin 1995, qui ne comportait dans son dispositif, aucune définition de l'incapacité temporaire totale avait pourtant

ordonnant l'expertise a imposé à l'expert de déposer un prérapport ; qu'ainsi, en énonçant, pour refuser de faire droit à la demande de nullité des opérations d'expertise, que le dépôt d'un prérapport, pourtant

l'entretien préalable, lequel se borne à provoquer un dialogue sans que les motifs du licenciement envisagé ne soient arrêtés, ne permet pas de qualifier le licenciement de disciplinaire ; qu'en se fondant pourtant

Salim à l'expédition, il était nécessaire -pour que la garantie ait vocation à jouer- que la société Universal Export, assurée, ait un intérêt dans l'exécution de ce transport ; qu'en décidant pourtant

45 ans mais possédant une qualification professionnelle recherchée, ce qui ne l'empêche pas d'être actuellement et à nouveau au chômage, bénéficie de meilleures perspectives d'avenir que l'épouse, pourtant

que la prime d'équipe, instituée par l'accord d'entreprise du 28 avril 2000, ne devait pas être prise en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel avait été respecté, après avoir pourtant

terrain vendu comme étant constructible et qui s'avère en réalité ne pas l'être ; qu'en énonçant que l'inconstructibilité d'un terrain ne constituait pas un défaut de conformité, quand elle constatait pourtant

prévu par la déclaration d'utilité publique ; que la méconnaissance de ce droit de priorité des anciens propriétaire oblige l'expropriant à réparer le préjudice qui en est résulté ; qu'en déboutant pourtant

nulle la surenchère formée par Mme [E] pour cause d'interposition de personne, qu'il existait une communauté d'intérêts entre cette dernière et le débiteur saisi, sans rechercher, comme elle y était pourtant

cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 novembre 2019 n'entraînait pas la nullité de la transaction conclue le 9 mars 2020 entre les époux [A] et l'indivision [N]-[F] qui portait pourtant

établie préalablement ; qu'en annulant l'indu, s'agissant des nutriments délivrés au patient n° 5, au motif que ceux-ci étaient couverts par les prescriptions médicales produites aux débats, quand pourtant

ou plusieurs prêts » assortissant la promesse d'une condition suspensive qui n'avait donc pu se réaliser que postérieurement au 16 décembre 2016, la cour d'appel a dénaturé, par omission, le sens pourtant

d'aucunes des écritures des parties produites devant la cour qu'elles auraient renoncé à se prévaloir de leurs dernières conclusions, eussent elles été remises tardivement ; que la Cour d'appel a pourtant

la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, était réputé avoir adopté ces motifs et se prévalait ainsi d'une réception des travaux intervenue le 6 février 2012 ; qu'en jugeant pourtant

commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, l'expert n'a pas tenu compte, dans la fixation du taux d'AIPP, des conséquences psychiques de l'accident sur la victime qui étaient pourtant

règles prévues en matière d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et que l'article 2360 du même code concerne l'assiette de la garantie que pourra

2015, de le déclarer occupant sans droit ni titre, depuis le 1er décembre 2015, et de dire qu'à défaut de libération des lieux dans un délai de quinze jours suivant la date du prononcé du jugement, il pourra

du Code de la route, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé X... des fins de la poursuie