Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372307cd58014677404879
11 mars 1998
11 mars 1998
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mlle Nathalie Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du
Source officielleciv2
61372307cd5801467740487c
11 mars 1998
11 mars 1998
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Valérie Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code
Source officielleciv2
61372307cd5801467740487e
11 mars 1998
11 mars 1998
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Patricia Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du
Source officielleciv2
61372307cd5801467740487f
11 mars 1998
11 mars 1998
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Solange Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code
Source officielleciv2
61372379cd5801467740a459
18 mai 2000
18 mai 2000
X... fait grief au jugement de l'avoir indûment "radié" de la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, qu'il est né à Macouba où il n'a jamais "laissé" son domicile qui est celui de son
Source officielleciv2
61372680cd580146774260cd
28 mars 1995
28 mars 1995
qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 24 février 1995) d'avoir sur le recours de Mme J..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Ghisonaccia, radié
Source officielleciv2
61372217cd580146773fa26b
17 mars 1994
17 mars 1994
X... sur la liste électorale de la commune de Sainte-Terre au titre de son domicile réel dans cette commune, alors que la notification de la décision de la commission administrative qui l'avait radié de
Source officielleciv2
6137226ccd580146773fcd79
28 mars 1995
28 mars 1995
Z... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Bassignac-Le-Haut, radié Mme B... de cette liste alors que l'avertissement n'aurait pas été donné dans les délais de l'article
Source officielleciv2
613722eccd580146774033e7
29 mai 1997
29 mai 1997
X... contre une décision administrative du 19 octobre 1992 l'ayant radié d'office de la liste électorale de la commune de Sarlat, alors que cette radiation ne lui aurait pas été notifiée, que ses nombreuses
Source officielleciv2
613722adcd580146773fffe9
19 juin 1996
19 juin 1996
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.
Source officielleciv2
613722b8cd580146774009a0
19 juin 1996
19 juin 1996
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radiée
Source officielleciv2
613723b5cd5801467740d34f
2 mars 2001
2 mars 2001
alors, selon le moyen, que l'adresse portée sur la liste électorale n'est pas une preuve de domiciliation et qu'il est établi, par deux attestations d'un agent du Trésor public, que les personnes non radiées
Source officielleciv2
61372465cd58014677415283
22 septembre 2005
22 septembre 2005
Le X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête alors, selon le moyen, qu'il aurait dû être radié d'office du centre de vote de Madrid, en application des dispositions de l'article L. 39 du Code
Source officielleciv2
613720facd580146773eff45
8 juin 1989
8 juin 1989
de son action en contestation de la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Saul, alors que, d'une part, il aurait été précédemment radié
Source officielleciv2
613720e7cd580146773ef5cd
16 mars 1989
16 mars 1989
André X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière qui l'avait radié de la liste électorale de cette
Source officielleciv2
613720e7cd580146773ef5ce
16 mars 1989
16 mars 1989
Philippe Y... et Mlle Laurence Y... font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les avait radiés
Source officielleciv2
61372305cd580146774046fd
11 mars 1998
11 mars 1998
Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla X..., radié de cette liste Mme Virginie A..., alors, selon le moyen, que d'une part, le tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code
Source officielleciv2
61372306cd580146774047d5
11 mars 1998
11 mars 1998
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Rose-Marie Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du
Source officielleciv2
61372307cd5801467740487b
11 mars 1998
11 mars 1998
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mlle Z...
Source officielleciv2
61372307cd5801467740487d
11 mars 1998
11 mars 1998
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Marie-Claude Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11
Source officiellePage 13 sur 240