Exports BV , civilement responsables de leurs dirigeants, à payer au C.N.C.T. 500 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le préjudice à réparer correspond au coût entraîné par la

[S], alors, selon le moyen, qu'en application du principe de réparation intégrale du préjudice, l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables sans que la victime

somme de 10 000 euros pour cela que la salariée pratiquait la danse de salon et le jardinage, et a dû y renoncer en raison de son essoufflement et de son état de fatigue généralisée, préjudice déjà réparé

X... sur le fondement de l'article 1386 du Code civil et condamné en conséquence l'intéressé ainsi que l'AGPM à réparer le préjudice corporel subi par M.

du Code de procédure pénale ; "aux seuls motifs que le tribunal, après deux ajournements du prononcé de la peine, a constaté que le prévenu, après le délai qui lui avait été imparti, n'avait pas réparé

part, qu'il résulte de ces motifs qu'est comprise dans la somme de 2 562 094 francs une "indemnité de préjudice économique" totalement distincte du préjudice corporel, que la cour d'assises prétend réparer

victime d'un accident du travail n'a de recours contre le tiers responsable qu'en ce qui concerne la partie de son préjudice que les prestations de la caisse d'assurance maladie n'ont pas pour objet de réparer

confirmation du jugement ; que la partie civile n'est pas recevable à demander le paiement d'une créance contractuelle dont Joël X... n'est pas personnellement débiteur ; que cependant Joël X... doit réparer

global réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au recours de la caisse de sécurité sociale, doit être apprécié en tous ses éléments même s'il est en tout ou partie réparé

La société CCB fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la SCI HSB à réparer le préjudice causé par le manquement à l'obligation de lui garantir la jouissance effective et paisible des lieux

solidum à payer au syndicat la somme de 1 472 785 francs, alors, selon le moyen, "1 / que l'entrepreneur ayant manqué à son obligation de conseil à l'égard du maître d'ouvrage, ne peut être condamné à réparer

de l'arrêt interprété et violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées

"une somme de 7 630 euros de calcul 40 % des revenus nets du défunt", une telle proportion étant celle ordinairement admise s'agissant de réparer le dommage économique subi par le conjoint survivant du

l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que l'auteur d'un accident doit en réparer

1992), que la société Applied Power Incorpated (société API) est titulaire d'un brevet déposé le 30 décembre 1968, enregistré sous le numéro 1.584.950, ayant pour objet "un procédé et un appareil pour réparer

le dommage causé au créancier que pour sa part et portion de responsabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné la société Brignoli et l'Entreprise Bertrin à réparer le dommage subi par

à titre de dommages- intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part que, si, dans leur appréciation du dommage, les juges du fond jouissent en principe d'un pouvoir souverain, ils doivent cependant réparer

l'article 1792 du Code civil, cet ouvrage ne peut être regardé comme un "bâtiment" au sens de l'article 1792-2 du même Code ; qu'il s'ensuit que les désordres affectant ledit ouvrage ne pouvaient être réparés