constituent l'élément matériel du délit de l'article L. 716-10 a du Code de la propriété intellectuelle ; "qu'au début du catalogue il est précisé qu'en code informatique "C" signifie pièce de rechange

que pour autant que le créancier ait vainement réclamé au domicile le règlement d'une dette quérable, qu'en l'espèce la commune de Clichy n'ayant pas réclamé le paiement des loyers depuis 1991 ni par relance

l'intérêt de l'entreprise qui connaît des difficultés motivant la demande de l'employeur ; qu'il était constant que Mlle X..., qui occupait le poste d'assistante commerciale, avait refusé d'effectuer la relance

son préjudice matériel et a invité la victime à chiffrer son préjudice corporel ; "après avoir constaté qu'aucun appel n'ayant été interjeté à l'encontre des dispositions pénales du jugement ayant relaxé

connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance

additionnel à la Convention européenne, excès de pouvoir, contrariété de jugement, violation de la maxime "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement déféré quant à la relaxe

SEMEA XV), chargée de la réalisation d'une zone d'aménagement concertée et devenue propriétaire dans cette zone de l'immeuble dans lequel elle était locataire, avait satisfait à ses obligations de relogement

CRIMINELLE, DU 11 MAI 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Nancy a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2022, qui a relaxé

CRIMINELLE, DU 11 MAI 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Nancy a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2022, qui, après relaxe

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, après relaxe des prévenus, Gérard Y..., Eliane Z..., épouse A... , Franck

pourvoi formé par : - TE Kai X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 28 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, après relaxe

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1999, qui, après relaxe définitive pour abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles

contrevenant après l'avoir déclaré coupable et alors que le procès-verbal a établi le franchissement du feu rouge et que le procès-verbal de renseignement de l'agent verbalisateur mentionnait que l'agent réglant

l'article L. 1132-3-3 alinéa 2 du même code, '' En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté

décembre 1999, qui, sur renvoi de cassation, dans la procédure suivie contre Patrick Y..., Nicolas Z... et la société JOURNAL de l'ILE de la REUNION, pour diffamation publique envers un particulier, après relaxe

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une relaxe du chef d'abus de biens sociaux, fondée sur une absence d'intention ne peut faire

, prescrite la créance afférente au prêt relais.

[V] a été relaxé. 6. L'administration des douanes a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 7.