par : - La société Ranstad France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie

Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 8 juillet suivant. 5.

pour le surplus des sommes saisies et d'annuler les saisies-attributions du 7 mars 2014 entre les mains des banques LCL et Barclays, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous

cassation d'une ordonnance rendue le 21 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Pau qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

ordonnance rendue le 14 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

la violation des articles 215 et 231 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 1 et 4, retenant la culpabilité de Flandin à propos d'un vol commis à Saint-Victoret

l'impossibilité pour la société Pouchon Cogen d'injecter en permanence l'énergie produite par son installation, sans la réalisation de travaux de renforcement du réseau, dont le coût devrait être supporté

Les sociétés Metalic et Laser Force font grief à l'arrêt de rétracter les ordonnances des 4 décembre 2019 et 19 décembre 2019, prononcer la nullité des mesures, ordonner la restitution des pièces saisies

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022), un arrêt d'une cour d'appel ayant fixé la créance de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) dans une procédure de saisie immobilière

par paiement d'avances et de redevances injustifiées à la SARL Lalu Saint-Joseph, et l'a en conséquence condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de 300 000

sous l'enseigne SMA qui suggère une forme de société commerciale à la tête de laquelle se trouverait un "directeur général" alors qu'il s'agissait d'une entreprise fictive, "SMA Editions" n'étant concrétisée

de documents dans les locaux de la SCI Tuileries Saint-Florentin et/ou SA SM Borcoman et/ou SARL SMIT, ... 1er en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SMIT (SARL SM international

qu'il n'était pas le conducteur habituel du véhicule ; qu'en déclarant qu'il n'était pas contesté qu'il utilisait journellement ce véhicule, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 24 janvier 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Gérard, - LA SOCIETE COPROBAN, - LA SOCIETE DUMANOIR, - LA SOCIETE BANANERAIE SAINT JULIEN, - LA SOCIETE CHOISY-MONTEBELLO, - LA SOCIETE INSULAIRE ET CONTINENTALE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT

qui a confirmé l' ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les rapporteurs des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie

supports éligibles au moment de la souscription de leur contrat ; qu'en décidant n'y avoir lieu de limiter le nombre de supports à restituer aux époux K... au nombre de supports éligibles à la souscription

Mme [G] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament olographe daté du 20 juin 2013 et de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit au