qu'en l'absence de déclaration fiscale actualisée la cour ne saurait se contenter des affirmations de Mme [C] selon lesquelles elle a fait l'acquisition d'un studio situé à côté de son appartement qui sert

FOND ONT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME PARCE QU'IL A EDIFIE UNE CONSTRUCTION A PROXIMITE DU BELVEDERE ELECTRICITE DE FRANCE - AU-DESSUS DU LAC DE SERRE-PONCON

X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir omis de prendre en compte l'indemnité de logement conventionnelle pour la détermination du complément de salaire à verser au salarié pendant sa maladie, alors, selon

au titre d'un second cautionnement du 30 juin 1987, ayant fait l'objet d'une mesure d'expertise qui n'a jamais été diligentée ; que la banque a assigné la société civile professionnelle de notaires Llosa

1948, ELLE L'A FAIT OCCUPER D'UNE FACON REGULIERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DAME X..., QUI AVAIT OBTENU AU MOIS DE FEVRIER 1944 LA LOCATION LITIGIEUSE A SON NOM EN VUE D'Y LOGER

Michel Y..., demeurant Logis de Grande Barre, ..., 3°/ Mlle Y..., demeurant ..., 4°/ M.

effective des lieux par remise des clefs ou expulsion ; qu'il résulte de ce qui précède que la demande d'évocation de Monsieur et Madame X... relative à la fixation du loyer et de la catégorie du logement

remboursement des frais de transport en ambulance exposés, le 14 septembre 2010, pour se rendre de l'hôpital André Grégoire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) au domicile de sa fille situé à Vitry aux Loges

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 juillet 2001, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de séjour

Y... – A..., et qui n'ouvrent pas droit à créance ; que tel est le cas de la [demande] de remboursement de la facture de raccordement SEERC d'un montant 1.143,69 €, de la taxe de raccordement de 13.000

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2,11 , 139 à 143, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base logale

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [R], de la société Les écuries du château, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la caisse

SOLLICITEE, IL N'EN ETAIT PAS MOINS CERTAIN QU'A DEFAUT D'ATTRIBUTION PORTANT SUR LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE BATI, ELLE DEMEURAIT FONDEE A REVENDIQUER L'ATTRIBUTION SUR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QUI LUI SERT

Y... par son employeur, logement dont la famille n'a plus pu bénéficier après le décès du père de famille; que sur ce point, la cour d'appel ne peut pas suivre le raisonnement du tribunal ; qu'il s'agit

SAINT-GAUDENS,..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE, D'UNE PART, COMME ETANT DE BONNE FOI ET BENEFICIANT A CE TITRE, DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LUCIEN Y..., LOCATAIRE D'UN LOGEMENT

HOMICIDE POUVANT S'EXPLIQUER PAR L'INTERET QU'ILS AVAIENT A SUPPRIMER LE TEMOIGNAGE DE LA VICTIME, ET QUE LES VIOLENCES QU'ILS ONT FAIT SUBIR A CELLE-CI, CONSISTANT EN UN LIGOTAGE, EN LA POSE D'UN BAILLON SERRE

Hospices civils de Lyon une lettre d'observations par laquelle était notifié un redressement correspondant notamment, pour le calcul de la CSG et de la CRDS, à la réévaluation de l'avantage en nature logement

le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de la société Savac, (société civile immobilière interprofessionnelle Haut Savoyarde d'accession de logement

Serge A... et à son épouse, sur le logement situé [...] ; cependant, et comme l'indique M.

L'employeur ajoute que les gardiens de catégorie B se voient allouer un logement sans bail et sans loyer ce qui n'est nullement le cas de Monsieur Z....