au calcul des cotisations normalement dues et précisé que la demande de M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois C 03-16.758 et Y 03-16.524 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Foncière Costa

seulement la cotisation provisionnelle pour ce trimestre, mais également la cotisation appelée au titre de la régularisation du même trimestre de l'antépénultième année; que n'est donc pas nulle, faute

de réception valant mise en demeure, cette mise en demeure ne pouvant concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi ainsi que les cotisations

salariales et déduction de cotisations employeur afférentes à la période postérieure à octobre 2007 ; Mais, attendu qu'en application des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale

X... aux fins de recouvrement de la cotisation personnelle d'allocation familiale et des majorations de retard, alors que les dispositions applicables posent le principe d'une cotisation annuelle calculée

possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard ; qu'il entre

[D] la cotisation subsidiaire maladie due au titre de l'année 2017 après le 30 novembre 2018 et en annulant, en conséquence, l'appel de cotisation qui lui avait été adressé par courrier daté du 28 novembre

Mme Patricia Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la Caisse d'épargne Franche-Comté

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 La société Sogéa Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Campenon Bernard Verazzi, venant aux droits de la société Sogéa Franche-Comté

violation des articles L 122-4 à L 122-14-6 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que Luchetta, ébéniste, au service de Stefanin

globale, et donc la cotisation patronale, n'augmente pas" ; qu'elle en déduisait que "l'évolution des cotisations globales et donc de la cotisation patronale s'est réalisée à la baisse.

exigibles au cours des trois années civiles précédant l'année 2015, année de la mise en demeure, n'étaient pas les cotisations relatives aux années 2014, 2013 et 2012, que les cotisations 2011

, le retraité actif n'a pas à acquitter de telles cotisations sur ses revenus professionnels puisque le paiement sans contrepartie de cotisations retraite ne peut concerner que des cotisations obligatoires

cotisation non nulle » que la CIPAV a déterminé les droits de M.

, 2 550 euros au titre des cotisations 2013 sur la mise en demeure n° 14001 et 2 802 euros au titre des cotisations 2013 sur la mise en demeure n° 15001 ne se retrouvaient pas visées dans la contrainte

formé le pourvoi n° D 23-12.952 contre le jugement n° RG : 20/01080 rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

formé le pourvoi n° E 23-12.953 contre le jugement n° RG : 20/01092 rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations