siège est [Adresse 6], [Localité 9], 5° / au syndicat des copropriétaires du Domaine de la ferme des haras de [Localité 13], [Adresse 4], [Localité 13], représenté par son syndic la société société Terra

des murs du magasin entraînant l'écaillement de la peinture refaite en février ; que, suite à cette déclaration de sinistre, la société Baradorn a saisi son assureur, la MAPA, qui a désigné le cabinet Texa

de provisions sur rappel de salaire et de congés payés afférents et sur dommages-intérêts, les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Texa

Antoine Q..., domicilié 1009 Terra Bella O... 2, 20166 Porticcio, 19°/ de M. Jean-Marie R..., 20°/ de Mme Isabelle R..., née L..., domiciliés ensemble, 20128 Grosseto-Prugna, 21°/ de M.

détaillée, répondant sur les bons d'achat, la taxe prévoyance, la CSG CRDS sur la part patronale à régime de prévoyance complémentaire, le versement transport, la réduction Fillon et réductions Loi TEPA

Tessa, aux Deux-Alpes (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit : 1 ) de M.

sociale n'étaient pas applicables, la cour d'appel a violé ce dernier texte par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une part que les états justificatifs des allégements Fillon et Tepa

Douai, 28 mars 2013), qu'en 2009, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble où Mme Y... exploitait un débit de boissons ; qu'à la demande de la société MMA, assureur de Mme Y..., le cabinet d'expertises Texa

X... a déclaré le sinistre dans les formes et délais prévus au contrat et que l'incendie est d'origine accidentelle ; - selon le rapport d'expertise Texa produit, et non contesté par l'assuré, le bâtiment

A... et la société Tea Va ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 13 novembre 2019, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs

K..., la société Tea VA ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 13 novembre 2019, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs

du code de la sécurité sociale, relatif aux modalités de calcul de l'allégement des cotisations patronales sur les bas salaires, avait pour objectif de corriger les effets négatifs de la loi dite « Tepa

salarié ne faisaient pas apparaître la réalisation d'heures supplémentaires et que cette présentation avait nui à ce dernier en ne lui permettant pas de bénéficier des exonérations prévues par la loi TEPA

X..., Antoine, Hyacinte Z..., demeurant à Teppa Casevecchie (Haute-Corse), 3 / de Mme Marie-Paul Z..., demeurant ..., 4 / de M.

les demandes en dommages et intérêts pour contrepartie obligatoire en repos, en congés payés y afférents, ainsi qu'en dommages et intérêts pour préjudice financier lié à la perte du bénéfice de la loi TEPA

a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Attendu qu'Isabellle X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils Teva

John X..., 28/ Mme Henriette Y... épouse X..., demeurant ensemble à Teavaro, Temae, Moorea (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Papeete,

décision prise à l'unanimité lors de la réunion des délégués du personnel du 14 avril 2008, aux termes de laquelle les heures d'équivalence n'existaient plus dans la société et que le calcul des lois TEPA

jugement en ce qu'il a annulé partiellement les chefs de redressement afférents aux indemnités de fins de mission et de congés payés ainsi qu'à l'erreur matérielle de report relative aux exonérations TEPA

- 0, 26 heures supplémentaires 50 % GR non TEPA ; que le salaire mensuel brut garanti étant basé sur 210 heures, l'employeur doit appliquer chaque mois cette garantie, indépendamment du nombres d