la valeur du bien doit être établie au jour de la jouissance divise, soit en principe au jour le plus proche du partage ; qu'en retenant une valorisation effectuée par l'expert en février 2009, soit plus

de la société Compagnie Financière du Trocadéro avait été surestimée, par l'effet d'une valorisation irréaliste de l'une de ses filiales, et qui concluait à l'impossibilité d'

unique : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code ; Attendu que par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur

C..., notaire, par Henri B..., pour l'acquisition d'un terrain (lot 225, du Val Plaisance au profit de MM.

Il n'y est pas expressément indiqué que la commune de Val de Reuil serait mise « dans l'obligation de réaliser un projet d'intérêt général ».

résultant de la présence de gisements dans le sous-sol., la valeur vénale d'un terrain est augmentée d'une plus-value qui lui est conférée par l'existence dans son sous-sol de gisements exploitables.

FCPE, d'indiquer l'existence de plus-values ou moins-values latentes pour les exercices clos aux 31 août 2018, 31 août 2019 et 31 août 2020, notamment en fonction des participations du groupe dans les

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que bénéficiaire en son vivant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Valérie X... est décédée le 24 août 1995, laissant

Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-d'OISE, en date du 12 avril 1991 qui, pour vol avec escalade et violences ayant entrainé la mort, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle

..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 7 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne

Yves Z..., notaire à Abbeville, selon laquelle la proximité du hangar entraîne indiscutablement une moins-value à la propriété des consorts X..., cette moins-value étant égale à 15 à 20 % de la valeur

Y... leurs droits indivis sur un terrain situé à Val-d'Isère ; que l'acte mentionnait l'existence de divers recours et d'un pourvoi contre un permis de construire et son modificatif délivrés en 1995 "en

selon le jugement attaqué que, l'association APAJH 95 (l'association) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 19 mars 2000 par le syndicat Santé sociaux du Val-d'Oise

Thierry X..., Mme Valérie X... et Mme Corinne X..., épouse Z... ; que sa succession se compose d'immeubles situés en France et en Côte-d'Ivoire, de biens mobiliers ainsi que de divers actifs dépendant

l'origine et chacune des dix dates anniversaires », sans faire état du risque que la valeur de liquidation du portefeuille soit inférieure à l'une des valeurs atteintes par ce dernier lors de l'une des

ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les pièces produites par l'expropriante indiquant que l'ensemble des équipements de la ZAC Val

Luc F..., demeurant châlet Abatte "les Hauts de Val", 73150 Val-d'Isère, 5°/ de la société PPYR, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6°/ de M.

SOCIETE PHARMACIE DU CYGNE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 24 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Valérie