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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a7
27 avril 2012
27 avril 2012
Immeuble Palmiste Gondeau 97232 LAMENTIN représentée par Me Philippe HIRGOROM, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Roger X... ... ... 97229 TROIS-ILETS représenté par Valérie
Source officielleCour d'Appel
M. X..., constituées parties civiles dans la procédurec/M. Kévin Z
6253cc52bd3db21cbdd8fc1c
14 septembre 2012
14 septembre 2012
APPELANTE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D ACTES DE TERRORISME 64 RUE DEFRANCE 94682 VINCENNES-CEDEX représenté par Me Valérie VADELEUX, de la SELARL ATHANASE-VADELEUX, avocats au barreau
Source officielleChambre civile
62775d20d604b3057d580cc4
29 avril 2022
29 avril 2022
CARIBIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Valérie VADELEUX de la SELARL VADELEUX & ASSOCIES, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff58
16 novembre 2012
16 novembre 2012
juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI) 64, rue De france 94682 VINCENNES CEDEX représenté par Me Valérie
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e3
27 avril 2012
27 avril 2012
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, pris en la personne de son représentant légal en exercice. 64, rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représentée par Me Valérie
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcaa
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Jugement du Tribunal d'Instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 23 juillet 2010, enregistré sous le no 10/ 505 APPELANT : Monsieur Kervin X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE Représenté par Me Valérie
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904f1
5 avril 2013
5 avril 2013
APPELANT : Monsieur Guy Marie X... ... 35580 GUICHEN (FRANCE) représenté par Me Valérie VADELEUX de la SELARL ATHANASE-VADELEUX, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Marie-France
Source officielleChambre civile
644a1217656d26d0f8b57d0c
18 avril 2023
18 avril 2023
François de FIRMAS, de la SELARL FIRMAS MAMY SICARD DELBOUYS, avocat plaidant, au barreau de TOULOUSE INTIMES : Monsieur [T] [B] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Valérie
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed9
11 mai 2012
11 mai 2012
avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS 36 Boulevard Général de Gaulle 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Valerie
Source officielleChambre civile
66ab2516ba731fad7dd3544c
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valérie VADELEUX de la SELARL VADELEUX & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère
Source officielleChambre civile
64549f11eedb07d0f81860fb
18 avril 2023
18 avril 2023
Judiciaire de Fort de France, en date du 29 Novembre 2021, enregistré sous le n° 21/00456 ; APPELANT : Monsieur [T], [X] [B] Chez Madame [J] [W] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Valérie
Source officielleChambre civile
6630896e0316960008413465
23 avril 2024
23 avril 2024
GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Valérie
Source officielleChambre civile
65af66b1b6c6260008b52fda
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[Adresse 18] [Adresse 12] et [Adresse 12] [Localité 8] Représentée par Me Valérie VADELEUX de la SELARL VADELEUX & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En
Source officielleChambre civile
64c35c50f01612d969deff1d
27 juillet 2023
27 juillet 2023
13] [Localité 11] Représentant : Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIR ES DE DOMMAGES [Adresse 6] [Localité 10] Représentant : Me Valérie
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e101
11 juin 2010
11 juin 2010
légal. 55, route de Moutte 97200 FORT DE FRANCE représenté par Me Nathalie DRIGUEZ, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE Monsieur Lucien Z... ... 97216 AJOUPA BOUILLON représenté par Me Valérie
Source officielleChambre civile
64c35c47f01612d969deff0b
27 juillet 2023
27 juillet 2023
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIR ES DE DOMMAGES - FGAO pris en la personne de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : Me Valérie
Source officielleChambre civile
672088ebd9b5cc5d4430a0c6
17 octobre 2024
17 octobre 2024
GOURLAT-ROUSSEAU, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE Madame [U] [N] [Adresse 7] [Localité 12] Représentant : Me Valérie
Source officielleChambre civile
68e89650f14914fb075ebded
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SERENIS ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Valérie VADELEUX de la SELARL VADELEUX & ASSOCIES,
Source officielleChambre civile
68e89651f14914fb075ebdef
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Valérie
Source officielleChambre civile
68e89651f14914fb075ebdf1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Valérie
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