Immeuble Palmiste Gondeau 97232 LAMENTIN représentée par Me Philippe HIRGOROM, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Roger X... ... ... 97229 TROIS-ILETS représenté par Valérie

APPELANTE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D ACTES DE TERRORISME 64 RUE DEFRANCE 94682 VINCENNES-CEDEX représenté par Me Valérie VADELEUX, de la SELARL ATHANASE-VADELEUX, avocats au barreau

CARIBIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Valérie VADELEUX de la SELARL VADELEUX & ASSOCIES, avocat au barreau

juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI) 64, rue De france 94682 VINCENNES CEDEX représenté par Me Valérie

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, pris en la personne de son représentant légal en exercice. 64, rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représentée par Me Valérie

Jugement du Tribunal d'Instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 23 juillet 2010, enregistré sous le no 10/ 505 APPELANT : Monsieur Kervin X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE Représenté par Me Valérie

APPELANT : Monsieur Guy Marie X... ... 35580 GUICHEN (FRANCE) représenté par Me Valérie VADELEUX de la SELARL ATHANASE-VADELEUX, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Marie-France

François de FIRMAS, de la SELARL FIRMAS MAMY SICARD DELBOUYS, avocat plaidant, au barreau de TOULOUSE INTIMES : Monsieur [T] [B] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Valérie

avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS 36 Boulevard Général de Gaulle 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Valerie

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valérie VADELEUX de la SELARL VADELEUX & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère

Judiciaire de Fort de France, en date du 29 Novembre 2021, enregistré sous le n° 21/00456 ; APPELANT : Monsieur [T], [X] [B] Chez Madame [J] [W] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Valérie

GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Valérie

[Adresse 18] [Adresse 12] et [Adresse 12] [Localité 8] Représentée par Me Valérie VADELEUX de la SELARL VADELEUX & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En

13] [Localité 11] Représentant : Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIR ES DE DOMMAGES [Adresse 6] [Localité 10] Représentant : Me Valérie

légal. 55, route de Moutte 97200 FORT DE FRANCE représenté par Me Nathalie DRIGUEZ, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE Monsieur Lucien Z... ... 97216 AJOUPA BOUILLON représenté par Me Valérie

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIR ES DE DOMMAGES - FGAO pris en la personne de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : Me Valérie

GOURLAT-ROUSSEAU, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE Madame [U] [N] [Adresse 7] [Localité 12] Représentant : Me Valérie

SERENIS ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Valérie VADELEUX de la SELARL VADELEUX & ASSOCIES,

DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Valérie

DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Valérie