que si ce dernier a examiné le patient en présence du médecin traitant ou à sa demande et s'il ne lui a pas donné de soins continus ; qu'en l'espèce, la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

caractère interruptif de la prescription de l'action en réparation de tous les désordres affectant l'immeuble cependant qu'elle constatait que cette demande avait été accueillie uniquement en ce qu'elle visait

dernière part, que le retour du fonds au bailleur-gérant suppose que puisse lui être restituée une unité de production économique et sociale, viable ; que pour estimer que le fonds n'était pas en ruine

résulter et que la charge financière que la société avait ainsi dû supporter à compter de janvier 1985 avait absorbé la quasi totalité des bénéfices et contribué de manière directe et certaine à sa ruine

cinquième part, que le retour du fonds au bailleur-gérant suppose que puisse lui être restitué une unité de production économique et sociale, viable ; que pour estimer que le fonds n'était pas en ruine

le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine

de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est ...

., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ille-et-Vilaine

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Carrefour Supply Chain France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2022), douze communes d'Ille-et-Vilaine ont assigné M.

Viviane, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, du 4 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre Emmanuel X..., Manuel Z..., Dominique

Z... avait déclaré la vérité s'agissant des faits dont Aurélie et Virginie avaient été victimes; les explications fantaisistes du prévenu ne peuvent expliquer les accusations de cette jeune fille ; l'expert

conformité avec les permis délivrés sur les parcelles sur lesquelles ont été faites les constatations ayant fait l'objet du procès-verbal des gendarmes du 21 mai 1999 aux fins d'édifier la troisième villa

Y... ne rapporte pas la preuve que le fonds n'était pas en ruine et qu'il avait seulement manifesté son intention de ne pas poursuivre l'exploitation ; Attendu, cependant, qu'il ressort des constatations

jugement du 3 août 1995, les époux Z... ont été mis en liquidation judiciaire immédiate, avec une date provisoire de cessation des paiements fixée au 15 mars 1995, le Tribunal constatant en outre la ruine

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1971, par la Caisse régionale du crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ouest consultants, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 octobre 2017), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF d'Ille et Vilaine