civile et 1351 du Code civil) ; 2°) que la cour d'appel a dénaturé les motifs de l'arrêt du 17 juin 1980 qui, en ayant énoncé qu'il n'était pas établi que "la remise des 80 000 francs ait constitué un paiement

d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse assurance vieillesse des artisans de Lorraine, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient

A..., la société Leasecom Financial Assets, aux droits de laquelle vient la société Leasecom, l'a assigné en paiement de loyers et d'une indemnité de résiliation ainsi qu'en restitution du matériel ;

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes tendant au paiement

[O], aux droits duquel viennent les consorts [H], et la SCP Ardeeff et Carrel comportait la clause selon laquelle « si le preneur ne cédait pas son droit au bail, l'accession du bailleur à la propriété

Après conclusion d'un protocole sur les sommes qui lui étaient dues par l'entreprise principale tant à titre indemnitaire qu'en paiement de travaux supplémentaires, le groupement de sous-traitants lui

a sous-traité des travaux de gros-oeuvre et d'étanchéité à la société Bonnel ; que les principaux dirigeants de la SCI et de la société Proger ayant été incarcérés, la société Bonnel a assigné en paiement

La société U... sollicitant paiement de sommes au titre des certificats pour paiement n° 3 en date du 30 juillet 2016 établis par la société ABP Architectes antérieurement à la réception, des pénalités

X..., agent général d'assurances à Chambéry et à la Réunion, qui a reçu en 1991 notification de la résiliation de ses mandats par la société Allianz assurances, aux droits de laquelle viennent aujourd'hui

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2000), que Mme X..., aux droits de laquelle viennent

l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) avait manqué à son obligation d'information, la société Manpower France (la société) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en paiement de dommages-intérêts

d'activité de pêche de 2 906 000 francs (443 016,84 euros), et a été vendu, le 3 juin 1998, au prix de 5 500 000 francs (838 469,59 euros) à la société Leith Marine LTD, société immatriculée à Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Y... pour l'acquisition d'un fonds de commerce, l'un auprès de la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne d'opérations immobilière-BIE (la BIE), l'autre auprès

connexité, joint les pourvois n° F 05-42.575 et G 05-42.600 ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2005) que Mme X... a été engagée le 22 juillet 1996 par la société SPEF, aux droits de laquelle vient

première branche : Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que le tiers saisi, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur, ne peut être condamné au paiement

à la gendarmerie les armes qu'il détient, de le condamner à payer à Mme [K] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, et de rejeter sa demande tendant à faire condamner Mme [K] au paiement

W..., aux droits duquel viennent Mme I..., Mme J... et M.

X... a souscrit le 22 juillet 1999 auprès de la société Winterthur, aux droits de laquelle viennent les Mutuelles du Mans assurances (l'assureur) un contrat d'assurance "Winpro IJ" prévoyant le versement