du travail vise exclusivement les infractions d'absence de protection collective et d'absence de formation à la sécurité, infractions notamment visées à l'exclusion de toute autre, dans le tableau récapitulatif

qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail ; que peut important qu'aucune autorisation de licenciement ne soit requise, un employeur peut toujours solliciter l'avis de l'inspection du

ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le

d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la convention collective des transports routiers

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

X..., engagé le 12 mars 1990, en qualité de conseiller de vente par la société Castorama, a été en arrêt de travail pour maladie du 14 octobre 1991 au 29 février 1992, puis à partir du 17 septembre 1992

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 3 décembre 2001 qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 janvier 2002, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 janvier 2002, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

Y... justifié, au motif inopérant qu'en présence d'un projet de licenciement collectif adopté à l'unanimité par les institutions représentatives du personnel et en l'absence de contestation de celui-ci

, ensemble la grille de classification de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, l'article 34 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier

; que c'est à ce travail qu'ont été affectés M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et en fixation de sa créance de rappels de salaires et de

les contrats de travail en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates

que les termes en sont clairs et précis ; que l'article 19 bis de la Convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union des laiteries Charente-Poitou Limousin, Groupe Lescure-Bougon-Les

de l'entreprise concernée, et de vérifier si celle-ci entrait dans le champ d'application de la convention collective étendue par arrêté ministériel, revendiquée par M.

ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Estac Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement

En ce qui concerne les autorisations d'absence, il apparaît que seuls les personnels cadres bénéficient de 10 jours d'autorisation d'absences alors que les non cadres ne bénéficient que de 9 jours d'autorisation