proportions, la cour d'appel, qui a mélangé deux titres distincts, dont il est constant que l'un, à tout le moins (cahier des charges), n'a pas fait l'objet d'une transcription même indirecte, a violé

proportions, la cour d'appel, qui a mélangé deux titres distincts, dont il est constant que l'un, à tout le moins (cahier des charges), n'a pas fait l'objet d'une transcription même indirecte, a violé

Selon le premier de ces textes, les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels, les périodes de réserve obligatoire, les jours d'absence pour maladie constatée par

exclusif d'obtenir la fourniture par les parties de certaines justifications concernant la prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé ensemble le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau

. ; " aux motifs que l'absence de trace de pneus peut s'expliquer par les précipitations tombées à Plouisy, commune proche du manoir, ce qu'atteste le relevé du 31 mars 1998 communique par Météo France

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappels sur prime sur encarts publicitaires et sur prime sur chiffre d'affaires, alors : « 1°/ que l'usage

du coût de remise en état de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant la volonté de renoncer de façon certaine

sans justification de manière répétée ; que la cour d'appel en retenant comme constituant une faute grave l'absence de Mme [K] trois jours une seule fois a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L.

articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que l'activité du cabinet ACCGR avait notamment pour objet

pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public ; que la seule circonstance que le nouveau marché de nettoyage n'ait pas un objet

attaqué (Bourges, 20 juin 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied alors, selon les moyens, que d'une part, certains

d'intention frauduleuse, qu'il convient encore d'ajouter que le prévenu ne saurait utilement invoquer la bonne foi cependant que la nature même de certaines déductions importantes tels que les innombrables

que son contrat de travail a été successivement repris par la société Sacilor puis la société Unimétal où il a été employé en horaire à régime discontinu; qu'à compter du 1er décembre 1987, il a fait l'objet

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée certaines sommes au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour dépassement du

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2005, qui a rejeté sa requête en restitution d'objet saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur

Or, les mesures ordonnées par le juge chypriote n'ont pas le même objet que celles autorisées en France.

moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine

qu'elle vendait", alors que les motifs de l'arrêt constatent l'accord de l'ancienne propriétaire pour l'exécution des travaux de branchement à travers les parties privatives, ce qui impliquait, en l'absence