moyen unique : Vu l'annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

moyen unique : Vu l'annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la grille de classification de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but

lucratif, ces prestations, en l'absence de texte spécifique, ne peuvent pas faire l'objet d'une exonération de cotisations sociales. 8.

NON LUCRATIF N'AUTORISE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE ROLE SOCIAL ET LE ROLE ECONOMIQUE DU COMITE DEFINIS DANS LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE, LA GENERALITE DES TERMES DES ARTICLES 1 ET 3 S'Y OPPOSANT

Il n'est pas contesté que la Fondation est une institution reconnue d'utilité publique (décret du 1er mars 1973), à but non lucratif.

reprochés et que la déclaration de culpabilité sera confirmée (arrêt p. 5 et 6) : que, sur la peine, les vols commis par Nadia Y..., épouse X..., l'ont été de façon méthodique et organisée et dans un but

du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'avoir commis les délits de prêt lucratif

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 modifiée. 3.

retenu que celle-ci avait, en 1979, imposé à la direction de cet établissement de se conformer à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but

retenu que celle-ci avait, en 1979, imposé à la direction de cet établissement de se conformer à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde, à but

non lucratif", que les contrats d'assurance-groupe souscrits à l'intention de ses membres constituaient des contrat "de nature civile" et qu'il n'était pas établi qu

sont issus du rapprochement et de la fusion de cliniques mutualistes dont le personnel était soumis à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but

pas être remplie de ses droits et revendiquant l'application à la relation de travail de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

B..., en qualité de gérant de la société [...], coupable pour les faits, d'exécution d'un travail dissimulé commis de septembre 2008 à juillet 2010, de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif hors du cadre

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite fondée sur un prêt de main d'oeuvre à but

lorsque elles sont effectuées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel ou lorsque la facturation est absente ; il résulte de ce qui précède

Andréa, qui avait été à son service pendant plus de dix ans, sa longue absence pour cause de maladie, lui a notifié qu'elle se trouvait dans l'obligation de pourvoir à son remplacement ; que Mme X...

personnes âgées (ARPAD), a été licenciée le 9 janvier 2008 ; que l'ARPAD a volontairement appliqué la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

déclaration préalable à I'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail d'une partie de son personnel navigant technique et d'une partie de son personnel navigant commercial, exercé à but