; que cela ne peut cependant conduire la cour à limiter la fixation des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice causé par les infractions pour lesquelles les prévenus sont condamnés alors que

procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant l'ordonnance, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu

d'explications cohérentes du prévenu, la Cour ne pouvait, en l'absence de preuve de l'infraction rapportée par le ministère public, présumer qu'elle était constituée ; "aux motifs - concernant la rémunération

E..., responsable technique au sein de la société MHM, d'obtenir de la société TET, chargée de cette réparation, une facture supérieure au montant réel de ce dommage ; que cet aveu est confirmé par les

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2016, qui a renvoyé la société Jormas des fins de la poursuite des chefs de blessures involontaires aggravées, infraction

en date du 9 mai 2001, qui a condamné : - pour homicide involontaire, Arnaud Y... et Jean-Claude Z... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende ; - pour le même délit et infractions

. 14 janvier 2009, pourvoi n° 08-83.707), la cour d'appel qui l'a néanmoins retenu dans les liens de la prévention de ce chef, en étendant pour ce faire le champ d'application de l'infraction d'abus de

qui leur sont reprochées ; "1 / - alors que le juge répressif ne peut entrer en voie de condamnation à raison d'une infraction qu'à la condition d'énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable

traces papillaires relevées sur le lieu d'une infraction et des empreintes figurant au fichier automatisé des empreintes digitales sur une fiche signalétique dont les circonstances de l'établissement

Il ressort des pièces versées aux débats que les rapports entre Dominique X... et Jacques Y..., au sein de la société Ecomeca, ont évolué de la façon suivante : qu'en 1997, Jacques Y... a racheté la moitié

en médecine requis, ayant examiné Aïssa A... le 26 mai à 18 heures, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire par ordonnance du 28 février 1996 portant, en outre, non-lieu

Max X... et la société STL solidairement responsables du prétendu préjudice résultant de cette infraction ; "aux motifs que l'article L. 581-7 dispose qu'en dehors des lieux qualifiés d'agglomération

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Denise Y... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice économique qu'elle a subi du fait du décès de son époux ; "aux motifs que, s'il y a lieu

. ; qu'en effet, l'interpellation et le placement en garde-à-vue de cette dernière ont été justifiés par les traces de violences que présentaient Mme B... à l'arrivée des enquêteurs sur les lieux ainsi

la violation des articles 1134 du Code civil, L. 621-43 du Code de commerce, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que toutes les parties civiles victimes des infractions

le délit d'abus de confiance ; qu'en effet, la vente de véhicules automobiles s'inscrit dans le cadre normal des attributions du directeur commercial et n'est dès lors pas contraire à l'usage convenu entre

ce qu'elles étaient susceptibles d'un contrôle judiciaire puisque la juridiction pénale ultérieurement saisie pouvait en contrôler la légalité, peu important qu'en l'espèce ce contrôle n'ait pas eu lieu

direct avec l'infraction qu'il dénonce ; qu'en l'espèce, M.

, que le délit d'homicide involontaire suppose l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute et le décès ; qu'en estimant que c'est le champ de vague créé par le cargo Marmara Princess qui

L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. 24.