DE CASSATION Monsieur [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 20 mars 2018 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines (n° 16-00530/V) avec cette précision

Jean-Luc B..., aux fins d'obtenir de l'ANAH le versement de subventions couvrant le coût de la totalité des travaux ; que, sur l'absence de préjudice, M.

Néanmoins, cette attribution ne peut être qualifiée d'élément de rémunération entrant dans les prévisions des textes susvisés.

Par courrier du 1. 9. 2006 la caisse régionale d'assurance-maladie Nord Picardie a notifié à Monsieur X...Abdelghani un refus d'attribution de complément de retraite qu'il avait sollicité.

A cette date, les CHSCT ont exprimé l'impossibilité pour eux d'émettre un avis, en l'absence de restitution du rapport d'expertise. 6.

X..., fait clairement apparaître les reçus d'un dépôt de garantie de 82. 000 francs, sans autre précision, et dont il n'est pas contesté qu'il a été versé par M.

été condamnés solidairement à payer différentes sommes à la société Pass- S2P ; que le fonds Commun de Titrisation Credinvest venant au droit de la société Pass- S2P a fait procéder à une saisie-attribution

, que le 27 janvier 1993, la société Alter Bail Aviation avait facturé à la SNEAS une somme totale de plus de 13 millions de francs incluant pour 65 % l'amortissement du matériel et pour 35 % des provisions

application du statut protecteur instauré par ce texte ; cet article prévoit que dans l'hypothèse d'une dépense relative à la construction, la condition suspensive de l'article 17 ne pourra résulter, en l'absence

pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si les évaluations professionnelles du salarié soulèvent les difficultés d'évaluation de certains items et d'organisation de son service liées à des absences

S..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce l'annulation des résolutions prises sur le budget prévisionnel

Toutefois, la SA INTERNATIONAL PAPER ne démontre pas avoir établi et diffusé les critères objectifs et clairs justifiant l'attribution de CIS.

Le devis quantitatif estimatif (soit l'annexe intitulée coûts prévisionnels ) a été établi afin d'apprécier les offres entre elles. ».

X... le solde de la créance à son encontre après imputation de la compensation ; qu'agissant sur le fondement de ce jugement, ce dernier a fait procéder à une saisie-attribution sur un compte bancaire

[B], sans à aucun moment s'expliquer sur la suppression des attributions du salarié concernant le cadre général de la gestion du personnel, ni sur la mise en garde notifiée par M.

(les consorts P...) et leur famille étaient installés lieudit Ouatom antérieurement à l'acte d'attribution de l'ADRAF du 23 octobre 1990 et, par conséquent, rejeté la demande d'expulsion de MM M..., L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande en nullité de l'acte de saisie-attribution du 28 mai 2013 ; d'AVOIR, par conséquent, validé la saisie-attribution

prévu à l'article R. * 281-2 du livre des procédures fiscales, la régularité de l'avis à tiers détenteur ne peut plus être utilement invoquée ; qu'en conséquence, le comptable public se trouve, en l'absence

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué du 6 mars 2015 d'avoir rejeté les demandes de provision présentées par M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'ordonnance attaquée encourt la censure EN CE QU'IL a condamné METZ HABITAT TERRITOIRE à payer à Madame Q... la somme de 1 045,70 euros nets à titre de provision sur les