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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723efcd58014677410177
18 juin 2002
, l'a licenciée pour faute grave, le 10 décembre 1996, pour absence injustifiée depuis le 14 août 1995 ; que saisie par la salariée, la juridiction prud'homale a dit que le licenciement était sans cause
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10480
9 mai 2019
, des absences injustifiées les 3, 5, 6, 11 et 12 novembre 2011, la Cour d'appel, qui a seulement retenu qu'il n'est pas établi que le salarié aurait été en absence injustifiée les 3 et 5 novembre 2011
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00795
30 avril 2014
Qu'il est établi que le salarié a été en arrêt maladie à compter du 19 août 2006.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01086
25 novembre 2020
injustifiée du salarié était rapportée. 9.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02003
26 octobre 2010
fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que des absences justifiées d'un salarié à des réunions organisées par l'employeur dans
613721f0cd580146773f8e14
9 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline X..., demeurant Mortenol Sud Prolongé, escalier 8, n8 832, 3e
6137251bcd5801467741b047
28 mars 2007
prolongée était rendu nécessaire, que dans ces conditions, c'était à bon droit que l'employeur avait recherché un nouveau poste à la salariée dès son retour, celle-ci étant au demeurant tenue par une
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02305
10 décembre 2014
du salarié malade ; que par exception, la prise en compte des absences d'un salarié malade peut justifier son licenciement si l'employeur démontre que ces absences perturbent son établissement ; que la
61372198cd580146773f515e
8 octobre 1991
injustifiées ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auch, 6 avril 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors que, selon
6079b0c49ba5988459c50210
17 juin 1981
MEME JOUR, IL CESSA DE SE PRESENTER A SON TRAVAIL AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ; QUE, LE 16 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE SARDAZUR LUI NOTIFIA QU'ELLE CONSIDERAIT SON ABSENCE PROLONGEE SANS JUSTIFICATION COMME
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15 mars 2006
de diligence du salarié, qui équivaut à une absence injustifiée constitutive d'une faute grave, l'employeur ne saurait être tenu d'une quelconque obligation ; qu'en l'espèce, la société CV Francis
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00040
6 janvier 2011
et c'est pourquoi nous réitérons votre mise en demeure de justifier cette absence ; sachant que votre absence depuis le 19 juillet 2003 jusqu'à hier reste au regard de la loi totalement injustifiée donc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01210
20 septembre 2018
pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits
6079b1cd9ba5988459c53bb0
13 juillet 2005
dans l'entreprise ; que l'employeur, après avoir indiqué au médecin du travail qu'à défaut d'avoir été informé de ces visites, il n'en tiendrait pas compte, a, le 8 février 2001, licencié cette salariée
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01294
7 juin 2011
X... reproche à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du caractère injuste de son licenciement prononcé pour faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit rechercher, au-delà des termes
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4 octobre 1990
à poursuivre sa convalescence en Espagne jusqu'au 4 septembre 1985 et que, dès le 24 mai 1985, le salarié a fait parvenir à son employeur une copie de cette autorisation ; que l'employeur ayant réclamé
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26 avril 1979
SON ABSENCE, QUE LA SOFAME NE S'ETANT PAS PREVALUE DES BESOINS DU SERVICE POUR LUI DEMANDER DE REPRENDRE IMMEDIATEMENT SON TRAVAIL ET DE REPORTER A UNE DATE ULTERIEURE LE RELIQUAT DE SON CONGE ANNUEL,
6079b18c9ba5988459c527a0
11 juillet 2000
par un conseiller de son choix, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié appartenant à une entreprise, occupant habituellement moins de onze salariés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00307
10 mars 2021
En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que sa prise d'acte était fondée sur l'absence de fourniture de travail par son employeur et sur le retard injustifié dans le paiement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01636
27 novembre 2019
qui n'ont eu à réaliser aucune démarche en ce sens ; qu'en affirmant que le salarié ne pouvait se prévaloir de mesures discriminatoires ni à raison de son état de santé, ni des mesures financières injustes
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