CATHALA, président Arrêt n° 231 FS-D Pourvoi n° S 17-18.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Son épouse, alors gérante de droit jusqu'à la cession de ses actions à M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° U 17-10.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Y... d'une valeur d'environ 260.000 euros selon Mme X... et de 217.500 euros selon M.

A cet effet, le distributeur s'engage à notifier son intention d'établir un point de vente ou de livraison secondaire trois (3) mois avant le démarrage de son activité.

fiscal de 68.684 euros, pour un solde disponible de 16.376,38 euros, tenant déjà compte du rapatriement de fonds depuis la Suisse pour un montant de 120.000 euros et de la vente de valeurs mobilières

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 702 F-P+B Pourvoi n° T 17-12.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

CHAUVIN, président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° C 17-14.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du non-respect par la société Cap Aud du principe de cohérence et déclaré celle-ci recevable en ses demandes, alors « que le principe

CIV. 1 SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10042 F

S..., agissant au nom et pour le compte de la SCI 2005 Résidence Les Balcons de Seix ; que la SCP de notaires susvisée a reçu le même jour procuration de ladite SCI pour vendre à terme en son nom, en l'état

Il s'élevait à 6. 400 ¿ le 22 septembre 2009, *un portefeuille ZARIFI de 42. 945 ¿ dans l'ordonnance de non conciliation, et d'un montant de 12. 072, 30 ¿ le 30 juin 2011.

X... portant sur l'exécution du contrat, couvertes par l'autorité de la chose jugée et, en conséquence, d'avoir rejeté comme non fondées les demandes en paiement alors, selon le moyen, que l'ordonnance

Joëlle, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Ludovic, A... Jean-Yves, B...

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10566 F Pourvoi n° V 17-26.582

CHAUVIN, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° U 17-28.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

salarié, ni même à justifier chacune des mesures qu'il lui impose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que sauf mention claire et non

X... prescrite à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen, qu'il est possible de renoncer à une prescription acquise ; que la désignation d'un expert s'analyse en une renonciation non équivoque

Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 418 F-D Pourvois n° Z 15-13.836 N 15-24.934 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.