mortel ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) a refusé de prendre en charge cet accident au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; que Mme Charlotte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TACUSSEL, ASSURE A LA MAIF, AYANT ETE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU COURS DUQUEL

Sur le moyen unique : Attendu que, dans la nuit du 16 au 17 janvier 1983, Marie-Thérèse X..., femme de chambre à l'hôtel " La Savoyarde ", a trouvé la mort, par asphyxie, en participant à des opérations

la préfecture, ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Douai, dont le siège est ..., 3°/ de M.

W..., domicilié [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[P] [D], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

EST REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; " AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR ET SES COMPAGNONS ENTREPRENAIENT AU MOMENT DE L'ACCIDENT L'EPANDAGE D'ENGRAIS SUR LES PRAIRIES COMMUNALES SANS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de prudence et de diligence qui s'impose à tous (Cass. 2ème Civ 14/6/1972, D 1973, P 423, note Lepointe) ; que l'absence de protections en plexiglas, propres à limiter la gravité des accidents, ne permet

prétention sur le fondement des dispositions de l'article 25-4° de la convention alors que si, aux termes de ce texte, le maintien des garanties joue normalement en cas d'accident du travail ou de maladie

reconnu atteint d'invalidité totale et définitive a droit au versement anticipé du capital décès ; qu'en cas d'accident ou de maladie survenant avant la liquidation de la retraite et pouvant entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ne donne jamais droit simultanément aux indemnités prévues en cas de décès, en cas d'invalidité permanente et en cas de perte de profession ; si à la suite d'un même accident, l'assuré a déjà perçu des

AU SERVICE D'UNE MINE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE SACILOR, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE ET MEMBRE DE LA COMMISSION DES OEUVRES SOCIALES DE CELLE-CI, A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1976, D'UN ACCIDENT

X...a commis une faute cause exclusive du dommage, en retenant que « l'accident est ainsi dû au comportement imprudent de la victime », tandis que la qualité de novice de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR FAIRE VALOIR SES DROITS A L'UNE DES ALLOCATIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, LE PARTICIPANT

dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Calais, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Winter Y..., demeurant chez M. Z...

Y... des prestations au titre de cet accident du travail, a assigné en remboursement M.