collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

Patrice Z..., la concomitance des acquisitions réalisées sur le titre Clarins, leur caractère atypique aussi bien pour M. Arnaud Y...que pour M. Patrice Z...et le fait que M.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique

de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ; 7° / à titre subsidiaire, que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord

Il a été retenu le nombre de 93 lots principaux pour caractériser cette copropriété un peu atypique avec un si grand nombre de chambres.

U... était atypique et avait été conçu pour dresser "les uns contre les autres les commerciaux de la force de vente".

conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code et qu'une telle convention ou un tel accord pouvait être un accord d'entreprise ; qu'ainsi les dispositions de l'accord du 10 novembre 1999 étant

Le CEA soutient au contraire que les majorations de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 ne sont pas applicables au motif que cet accord a été supprimé par l'accord collectif du 29

qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société KPMG ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2012) et les productions, que, par un protocole d'accord

A de l'accord de branche du 5 mai 1992, relatif à la classification et au salaire conventionnel dans la branche du commerce de gros.

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 21 JANVIER 1971, UN AVION NORD 262 DU MINISTERE DES ARMEES TRANSPORTANT DIX-HUIT PERSONNES, DONT SEPT EMPLOYEES AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE

dues et qui avaient été détournées, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision" ; Attendu que la partie civile ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de ne pas lui avoir accordé

être, d'une part, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, d'autre part, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020 Le Commissariat à l'énergie atomique

la caisse dans la constitution de l'indu, la cour d'appel a retenu que si elle avait accepté toutes ses demandes d'entente préalable au titre de la démarche de soins infirmiers, cet « accord

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une note d'instruction générale 119 (NIG 119) du 7 septembre 1973, le Commissariat à l'énergie atomique

Vu les articles L 145-33 et suivants du code de commerce dont il ressort que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative qui à défaut d'accord des parties

et aux énergies alternatives aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à payer à MM.

En l'état de ces éléments, il est objectivement justifié que l'employeur ait, au fil de ces années, accordé à M. P...

du mois de février 1996 ; que depuis février 1996, première échéance, le Crédit Agricole n'invoque en réalité aucun acte interruptif de prescription ; qu'il fait état des rapports particuliers et atypiques