pourvoi formé par Jean-Richard X... contre l'arrêt du 5 juillet 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

signé le 26 janvier 1989 par Christian X..., " n'a donc fait qu'entériner un accord intervenu quant à son principe dès avril 1988, bien avant la décision du jury et la délibération du conseil municipal

à 1987 puis de 1989 à 1991 ; que, pour considérer que les parties auraient été liées par un contrat de travail de 1985 à 1987 puis à compter de 1989, les juges du fond se sont uniquement fondés sur une

motif économique entraînant la fermeture de l'établissement et le transfert de ses activités à Tours, un "accord sur l'indemnisation des départs volontaires" a été signé, le 23 février 1988, entre la

(Seine-Saint-Denis), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème

de son mandat, Michel L. impute à son correspondant d'être l'auteur de ces difficultés et d'avoir utilisé à cette occasion des manoeuvres déloyales ; qu'il écrit notamment : "(...) le 26 février 1988,

A... l'écartait expressément d'une partie des avantages résultant pour le personnel de la Ligue de l'accord d'entreprise de juin 1985, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 du Code du travail

1984, ainsi que par la loi du 28 octobre 1982 sur le développement des institutions représentatives du personnel et la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation des entreprises du secteur public

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1989), que MM.

Y..., voyageur représentant placier au service de la société française du registre Aigle (la société), mise le 26 octobre 1981 en règlement judiciaire a fait l'objet le 10 juillet 1986, au cours de la

nulle et non avenue et se présenter au siège de la société le 26 mars 1984 ; que, le 17 mai 1984, l'employeur a écrit au salarié "suite à notre entretien du 26 mars 1984... vous deviez nous communiquer

du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et de son arrêté d'application du 26 novembre 2001. » Réponse de la Cour 5.

d'entreprise dénoncés par celui-ci avaient cessé d'avoir effet le 3 septembre 1987 et débouté ces salariés de leurs demandes en maintien de ces accords mais dit qu'ils avaient droit au maintien du salaire

), que, les 29 mars 1983 et 26 juin 1984, M. et Mme Y..., communs en biens, ont acquis des immeubles moyennant une rente viagère payable à René Z... et à son épouse, Suzanne Z... ; que, le 2 juillet 1999

; que les auditions de membres du personnel de l'entreprise et de certaines des victimes, qui se sont par la suite constituées parties civiles, confirment ces faits et la connaissance qu'avait Thierry

, a donné sa démission en février 1987 ; qu'elle a engagé préalablement une procédure prud'homale aux fins d'obtenir une rémunération conforme à la convention collective nationale des commerces de gros

l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée.

(société A...) à titre de caution, pour la période allant du 20 février au 19 mars 1979, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'administrateur provisoire gère l'entreprise pour le compte des ayants

juillet 1983 ayant débouché sur un concordat homologué le 12 novembre 1987, avait enregistré dès 1987 des résultats négatifs se soldant par des pertes cumulées de 206 millions de francs sur les trois

Y..., embauché comme manutentionnaire le 5 mai 1980, devenu cariste le septembre 1982 a accédé au poste de cariste chauffeur poids lourds le 1° mars 1986 (P1) puis au poste de responsable îlot traitement