MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour Mme Y....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [P] [G], de la SCP Gaschignard, avocat de M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils pour les époux Y... et Mme X....

à l'avocat, a fixé les honoraires de ce dernier au montant convenu de 30 000 francs HT, a donné acte aux parties du paiement de cette somme et a débouté M.

[Y] (nom d'usage [M]), de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque populaire Val-de-France, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre

B... ; que Me X... a transmis le 30 août 2010 le dossier de pièces à la cour pour l'audience du 10 septembre suivant, qu'elle a rendu compte le 14 septembre 2010 à Me Z... du déroulement de l'audience

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [S], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [O], et l'avis de M.

[E] [B] ; qu'il résulte des échanges de mails entre notaires, avocats et parties que la Selas [S] [D] a participé, en tant qu'avocat des consorts [B], à l'élaboration et la signature du protocole d'accord

Truchot, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme P..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, l'avis de M.

Terrail, avocat général, M.

DESCOUBES, ALORS QUE LES PARTIES A UN LITIGE VENAIENT D'ABOUTIR A UN ACCORD ET QUE M. DESCOUBES REDIGEAIT LE PROCES-VERBAL CONSTATANT CET ACCORD, M. TRULA, GREFFIER, A DEMANDE A M.

avec le bâtonnier de l'ordre des avocats, il a été établi une audience de mise au rôle présidée par le magistrat désigné pour présider la chambre civile et que, dans les procédures sans représentation

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Verdoia, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présentes

arbitral a été irrégulièrement composé et du second que l'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne peut, dans ce cas, accepter sa mission qu'avec leur accord

Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

après avis donné aux parties ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'avocat

Wabant, avocat à la cour, déclarant agir en qualité de mandataire de Mme X... et de M.

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société l'Estuaire de la Seine et