qu'après agrément du Ministre chargé de la Santé et de l'Action sociale spécifique auxdits établissements, qu'en l'espèce il est constant que l'accord d'entreprise du 20 décembre 1989 rendant applicable

au 16 juin 1975 en République de Centre Afrique, du 17 juin 1975 au 13 septembre 1976 au Zaïre, du 14 septembre 1976 au 19 février 1979 au Cameroun, du 20 février 1979 au 10 février 1981 au Niger et du

mars 1947 telle qu'étendue par l'arrêté du 26 décembre 1973 ; Mais attendu, d'abord, que si les modalités spécifiques d'entrée du secteur de la mutualité dans le régime de solidarité interprofessionnelle

suivie contre lui à la demande du Gouvernement hongrois, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la loi du 10

d'extradition du 13 décembre 1957 et de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 1er juin 1990

mars 1927, 2 et 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 1 des réserves apportées par la France à cette Convention ; "en ce que la décision attaquée a donné un avis favorable

mars 1927, 2 et 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 1 des réserves apportées par la France à cette Convention ; "en ce que la décision attaquée a donné un avis favorable

n'était plus couverte, au moment des faits, par la moindre autorisation depuis le 12 mars 1987 ; que l'arrêt ajoute que Claude X..., qui avait pris ses fonctions, au début du mois de mai 1987, persuadé

et a été licencié le 18 juillet 1973 pour motif économique ; qu'il a perçu des allocations de chômage du 24 juillet 1973 au 2 mai 1976, à l'exception de périodes du 24 juillet 1975 au 10 août 1975 et

partiellement par l'employeur ; qu'il réclamait à ce titre une somme de 15.604,20 ¿ ; que si le principe de ces compléments de salaire était admis au regard de l'extrait de la convention collective et de l'accord

1979 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU LOIRET

1975, des articles 2 2 et 3 de l'annexe A MARG.1-9 de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses -ADR 57-C000 du 30 septembre 1957, de l'article 10 de l'arrêté ministériel

1966 et à l'article 4 du décret du 27 janvier 1967 pour avoir en 1971, 1972, 1973, effectué en France des investissements étrangers d'un montant de 821 401, 38 francs sans déclaration au ministère des

A DROIT A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DEPUIS LE 18 FEVRIER 1969 JUSQU'AU 12 MAI 1973, DIT QUE "LA SOMME ESTIMEE A 200.000 FRANCS POUR RECOLTES VALEUR 1978" DOIT ETRE OMISE DE LA MASSE SUCCESSORALE ET A

A 1974 ; QU'A PARTIR DE 1970 SON ACTIVITE AVAIT ETE REDUITE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ET QU'IL A ETE LICENCIE LE 27 DECEMBRE 1974 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...

, conclus postérieurement respectivement les 1er septembre 1990, 30 décembre 1993, 23 décembre 1996, 10 février 2001 et 13 novembre 2003, ont maintenu cet abaissement ; qu'en affirmant, pour admettre que

la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 14, 16 de la loi du 10

(10 % + 40 %) les protocoles devront être modifiées comme suit ; " ; qu'en se fondant sur les stipulations des protocoles d'accord conclus entre 1967 et 1969 déclarant l'article 14, § 6, du statut « sans

pas que le Centre médical de l'Argentière avait créé un préjudice à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-1 du Code du travail, de l'article 2 de l'accord

1972-1973, ETAIT CLASSEE EN CATEGORIE 4 PUIS 5 EN 1974 ET 1975, ALORS QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AVEC X..., NOTAMMENT EN 1974, ETANT NON SEULEMENT EQUIVALENT ET SUPERIEUR POUR CERTAINS POSTES (