X... avait le statut de VRP et était soumis à ce titre à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le premier moyen, que l'activité d'un représentant négociateur immobilier

ET ALORS QU'il résulte de l'article 17 national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, que l'employeur ne peut dispenser le salarié de l'exécution de sa clause de nonconcurrence que dans les 15

solidairement le salarié et la société Fourg distribution à payer à la société David une somme pour non-respect de la clause de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir réduit, conformément à l'accord

X... : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement, en application de l'Accord national interprofessionnel

national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence,

national interprofessionnel des VRP prévoyant un minimum garanti de rémunération dans ses articles 5 et 5-1 n'est pas applicable à la société Média qui n'est pas adhérente au syndicat national de la vente

de groupe de 1981 instituant le versement d'un treizième mois dispose que cette prime ne doit pas venir en diminution du salaire minimum garanti par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel

ne peut s'appliquer lorsque le salarié démissionne ; Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue à l'article 17 de l'accord

national interprofessionnel des VRP s'il a délibérément choisi de se consacrer à temps partiel à son activité professionnelle ; qu'en décidant, pour la condamner à payer un salaire minimum garanti à la

collectif interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, la cour d'appel a déclaré que le statut de VRP ne s'appliquait pas à lui ; que, dans ces conditions, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.

reprocher un tel manquement dans le cadre de l'exécution du contrat de travail alors que la clause de non-concurrence ne prend effet qu'une fois le contrat de travail rompu ; que selon l'article 17 de l'accord

reprocher un tel manquement dans le cadre de l'exécution du contrat de travail alors que la clause de non-concurrence ne prend effet qu'une fois le contrat de travail rompu ; que selon l'article 17 de l'accord

, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables ; que l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975

national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité spéciale de rupture

salaires dûs, ce qui ne pouvait interdire à la salariée de compléter sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le même pourvoi, pris en son second moyen : Vu l'article 17 de l'accord

salaires d'un montant de 5620, 90 euros, outre 562, 09 au titre des congés payés AUX MOTIFS QUE Madame X... demandait cette somme en application de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord

statut de VRP et que la cour d'appel, appréciant souverainement l'intention des parties, n'a pas retenu la novation du contrat initial ; qu'elle a dès lors décidé, à bon droit, que l'article 17 de l'accord

national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Mais attendu qu'il appartient au représentant de commerce qui réclame une indemnité de clientèle d'établir qu'il

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, dont l'opposabilité à la SAS GEORGES FRANCK n'est plus discutée ; qu'en effet, la stipulation d'exercice à titre exclusif et à temps partiel était