le choix entre intégrer le réseau des distributeurs à l'occasion de l'achat d'une marchandise, moyennant une réduction de prix sur cette marchandise et une commission sur chaque vente, et acheter la même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

civile professionnelle FOUSSARD et FROGER et de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général D... ; Joignant les pourvois en raison

de la viticulture et de toutes les professions connexes, et des administrations concernées dont l'administration des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et l'Institut

, quand le professionnel n'avait pas satisfait aux exigences légales par l'établissement d'un bon de commande conforme aux dispositions de l'article L 121-23 du code de la consommation, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sud dite LECASUD (la centrale d'achat) a procédé à la déclaration de sa créance consistant en la facturation de la contre valeur des produits retirés de la vente pour cause de "suspicion de non-conformité

Paris Nord dite Scapnor (la centrale d'achat) a procédé à la déclaration de sa créance consistant en la facturation de la contre valeur des produits retirés de la vente pour cause de "suspicion de non

Rhône-Alpes dite Socara (la centrale d'achat) a procédé à la déclaration de sa créance consistant en la facturation de la contre valeur des produits retirés de la vente pour cause de "suspicion de non-conformité

qui avaient acheté des steaks ECO+ de ce que les produits présentaient un danger pour la santé ni avoir rappelé les produits déjà achetés par les consommateurs ; qu'en outre, la lettre de réclamation

"suspicion de non-conformité microbiologique et biologique" et des frais de retrait ; Attendu que la centrale d'achat fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la créance qu'elle entendait déclarer à la procédure

non-conformité microbiologique et biologique" et des frais de retrait ; Attendu que la centrale d'achat fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la créance qu'elle entendait déclarer à la procédure collective

dite SCAOUEST (la centrale d'achat) a procédé à la déclaration de sa créance consistant en la facturation de la contre valeur des produits retirés de la vente pour cause de "suspicion de non conformité

normande dite Scanormande (la centrale d'achat) a procédé à la déclaration de sa créance consistant en la facturation de la contre valeur des produits retirés de la vente pour cause de "suspicion de non

qui avaient acheté des steaks ECO+ de ce que les produits présentaient un danger pour la santé ni avoir rappelé les produits déjà achetés par les consommateurs ; qu'en outre, la lettre de réclamation

de non-conformité microbiologique et biologique" et des frais de retrait ; Attendu que la centrale d'achat fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la créance qu'elle entendait déclarer à la procédure collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

C..., procès-verbaux de gendarmerie, déclarations des consorts C..., planches photographiques diverses, déclarations des consorts X...) permettent d'établir que les consorts X... ont entrepris à partir

(pièce n° 1) ; qu'également, selon ces informations, la SARL Domino utiliserait le concours de personnel salarié dont une partie est non déclarée et rémunérée en espèces (pièce n° 1) ; qu'enfin, que Y.

(pièce n° 1) ; qu'également, selon ces informations, la SARL Domino utiliserait le concours de personnel salarié dont une partie est non déclarée et rémunérée en espèces (pièce n° 1) ; qu'enfin, que Y.