usage personnel ne peut pas être caractérisé, d'autre part, qu'aucune précision n'est apportée quant au fait que des sommes avaient été données à M.

immeuble situé à La Garenne-Colombes, acquis par les deux époux, dépendait de l'indivision successorale d'Angélita Y..., le tribunal a ordonné une expertise à l'effet de donner les éléments permettant

une difficulté sur la réalisation de la vente de l'immeuble dès lors que, dès le 18 septembre 2005, les époux X... avaient été témoins du désaccord complet de l'exposante sur la vente de l'immeuble à

Y... de biens communs ; Attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'établissait pas que la masse commune comportait d'autres biens que ceux dont l'existence avait été constatée lors de la dissolution de

il était manifeste que le terme de compensation avait été improprement employé, qu'il ne résultait pas de l'acte que la SCI Ma.Ber.Line avait eu ou prévu une dette envers les époux Y... et que les loyers

en matière de vente immobilière sont incontestables et ont été conseillés dans cette acquisition par des professionnels, ne peuvent invoquer le manquement des époux X... à leur obligation de renseignement

; que Me B..., notaire à Bordeaux, a été désigné aux fins de procéder aux opérations de liquidation partage ; qu'un procès-verbal de difficultés a été dressé le 6 juillet 2011 ; que les époux ont acquis

sans avoir égard à l'origine des fonds qui ont servi à son acquisition ; qu'en l'espèce, les parts de SICAV ayant été acquises au nom de Mme Y..., la preuve de sa propriété personnelle était établie,

H... n'avaient pas été annulées et qu'elles avaient été cédées aux associés restants, dont M.

Y... par acte du 24 novembre 1980, appartient en propre à ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est à l'époux qui se prévaut du caractère propre d'un immeuble acquis pendant le mariage de rapporter

Y... au titre de l'immeuble tunisien ; Attendu que la cour d'appel ayant aussi retenu, par motifs adoptés, que Mme Z... avait été informée de l'achat de l'immeuble à l'époque de son acquisition, de sorte

X..., Mme Y... n'ayant donné aucune autorisation ; qu'il avait donc été justement considéré que l'exposant était toujours occupant du bien indivis et qu'il était, à ce titre, redevable d'une indemnité

de domicile conjugal et deux studios ; qu'encore l'épouse avait acquis un fonds de commerce, achat financé par son mari ; qu'enfin les époux X... avaient constitué une SCI, dont ils étaient l'un et l'autre

817,24 € par mois ; deux biens immobiliers situés à [Localité 1], l'un acquis le 13 février 2001 évalué à 745 000 € et l'autre acquis le 29 juin 2004 évalué à 1 350 000 € ; chacun ayant été attribué préférentiellement

Jean-Louis X... avait aliéné la propriété de Villefargeau qui lui avait été donnée par ses parents et y avait subrogé les actions de la société JLSKK, actions qu'il avait revendues pour la somme de 39.

X... se sont engagés à construire un immeuble sur le terrain dont ils faisaient l'acquisition ; que, par acte du 29 septembre 1995, M. et Mme Y... ont acquis ce terrain, étant précisé qu'ils avaient conclu

X... a financé seul l'acquisition de quatre immeubles par les deux époux, sans le mentionner dans les actes de vente, en sorte que ces biens sont réputés acquis en indivision et qu'il a ainsi manifesté

L'acte d'acquisition versé aux débats précise que le prix a été payé comptant par l'acquéreur, sans autre précision.

et cette fois l'appartement est bien à nous … » que la libéralité consentie pour l'acquisition d'un bien commun a été faite aux deux époux conjointement et qu'elle est donc tombée en communauté, peu important

Yves X..., et que les lots de copropriété de l'immeuble situé à Lyon avaient été acquis et revendus par cette société, l'arrêt condamne in solidum Mmes Jocelyne et Caroline X... et M.