contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes

pour étudier les causes de l'accident, la loi du 23 décembre 1982 relative aux CHSCT et son décret d'application n'ont cependant pas enfermé les modalités de cette information dans des conditions strictes

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a, après jonction, rejeté ses requêtes en annulation d'actes

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de confiance, a rejeté leur demande d'annulation d'actes

de l'intéresser, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires ; " 2) alors qu'en se fondant, pour écarter la qualification de vente de listes ou de fichiers, sur les circonstances, strictement

ORDINAIRES DE LA VIE, ALORS QUE, D'UNE PART, CES ACTES NE DOIVENT PAS ETRE RESTREINTS AUX ACTES PUREMENT PERSONNELS TELS QUE CEUX DE SE DEPLACER, SE MOUVOIR, S'HABILLER, SATISFAIRE SES BESOINS NATURELS

en date du 9 janvier 1997, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et 10 ans de faillite personnelle

Il est donné acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [...] et Martini. 2.

OU DE LA DIRECTION DANS L'ENTREPRISE ; QUE C'EST DONC EN AJOUTANT AUX DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES ET EN VIOLANT LE PRINCIPE D'INTERPRETATION STRICTE DES TEXTES REPRESSIFS, QUE LA COUR D'APPEL

OU DE LA DIRECTION DANS L'ENTREPRISE, QUE C'EST DONC EN AJOUTANT AUX DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES ET EN VIOLANT LE PRINCIPE D'INTERPRETATION STRICTE DES TEXTES REPRESSIFS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE

a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un Tribunal indépendant et impartial ; que le juge, qui se fonde sur le témoignage d'une salariée, licenciée pour motif personnel, entendue

de A... et sur celle de B..., avec cette circonstance que les faits ont été commis par personne ayant autorité sur la victime ; "1 ) aux motifs adoptés des premiers juges que "l'examen de la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2007) que l'AFPA a signé le 4 juillet 1996 avec la CFDT, la CFTC, et la CFE-CGC un accord intitulé "accord sur les dispositions générales régissant le personnel

époux X..., succédant à Mme Y..., ont exploité à compter du 15 mars 1986 une buvette-restaurant située sur le domaine forestier privé de l'Etat, géré par l'Office national des forêts (ONF) ; que, par acte

dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes, et qu'en refusant de rechercher la véritable portée de l'acte

AU..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel que venant aux droits de SF... AU..., décédé, 31°/ M. VT... VX..., domicilié [...] , 32°/ Mme DE...

X... d'une promesse hypothécaire portant sur deux biens immobiliers détenus personnellement au profit de la société Groupe Tempo en garantie du paiement du prix de cession de la créance de compte courant

rogatoire internationale à des interrogatoires sur l'Ile de Jersey, consulté des dossiers et obtenu des pièces sans passer par l'intermédiraire de l'attorney général de Jersey ou son délégué, leurs actes

de se procurer des fonds, en l'occurrence en raison d'importants impayés de cotisations URSSAF et d'impôts ; que l'absence de tenue de la comptabilité était suffisamment établie par l'audition des personnes

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour outrage à personne