procès-verbal de première comparution de la demanderesse, entendue le 21 décembre 1988 par un juge incompétent, et l'ensemble de la procédure subséquente ; "aux motifs que selon le mémoire, les premiers actes

interrompue par les procès-verbaux d'audition du prévenu par les services de police en date du 13 juin 1990 et 15 octobre 1990, lesquels constituent, contrairement aux allégations de l'intéressé, des actes

garage n'avaient pu faire obstacle à la prescription, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que le délai de prescription de l'action publique est interrompu par tout acte

d'association de malfaiteurs et complicité de vol avec arme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS en date du 24 février 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

date du 9 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment de biens ou revenus provenant d'un délit, banqueroutes, abus de biens sociaux, a rejeté ses requêtes en annulation d'actes

leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993 émane d'une juridiction incompétente et doit être annulée ; que la régularité des actes d'instruction doit être appréciée au regard des textes qui lui sont

valablement mise en mouvement, faute d'une part de consignation par la partie civile dans le délai imparti et d'autre part de réquisitoire introductif d'instance délivré par le parquet ; qu'en l'espèce les actes

de ce que celui-ci entendait procéder à une reconstitution sur les lieux durant la nuit à venir ; que, nonobstant l'opposition de l'inculpé et de son conseil, et après avoir procédé à d'autres actes d'instruction

FONDES; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 82, 170 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UNE CAUSE DE NULLITE, LES ACTES

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER L'UFC IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, ENONCE QUE L'ACTION PUBLIQUE S'EST TROUVEE ETEINTE PAR LA TRANSACTION REGULIEREMENT INTERVENUE LE 3 JUILLET 1978, SANS QUE LES ACTES

sans produire d'excuse, n'a pas comparu bien que régulièrement cité à sa personne et celle indiquant que le président a constaté l'identité du prévenu, ne sont pas contradictoires ; qu'en effet cet acte

ANNULES ET AUCUN DES ACTES D'INSTRUCTION POSTERIEURS ; QUE LES ACTES ANNULES N'APPARAISSENT PAS COMME LE SOUTIEN EXCLUSIF OU INDISPENSABLE DE LA SUITE DE LA PROCEDURE ; QU'AUCUN DES ACTES POSTERIEURS

et était en cours au moment où la requête tendant aux fins d'annulation d'acte d'instruction a été déposée ; qu'en décidant que cette requête était tardive, comme ayant été déposée au-delà du délai de

que ni l'ordonnance de transport ni le procès-verbal de transport sur les lieux, en date du 23 mars 1998, n'ont été notifiés à David X... et/ou à son conseil ; qu'ils n'ont été suivis d'aucun autre acte

les stupéfiants et d'infraction douanière, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 6 novembre 1986 qui, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction

ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRIS SES REQUISITIONS A L'ISSUE DE L'INSTRUCTION

comme des actes d'administration judiciaire ; qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif est daté du 29 mai 1989 et le premier acte d'instruction du 5 juin 1989 ; qu'il y a donc lieu d'apprécier l'exception

janvier 1990 délivré à l'encontre de Bernd A... dont l'avocat de ce dernier fait à juste titre observer qu'il a été ultérieurement annulé ; que si la prescription n'est pas interrompue par le dernier acte

été délivré à l'encontre de Harry Peter X... dont l'avocat de ce dernier fait à juste titre observer qu'il a été ultérieurement annulé ; que, si la prescription n'est pas interrompue par le dernier acte

l'arrêté préfectoral du 8 août 1989 ordonnant son placement d'office à l'hôpital psychiatrique ; que le délai de trois ans relatif à la prescription de l'action publique s'est donc écoulé sans qu'aucun acte