du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes.

sur sa demande d'actes d'instruction ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 18 novembre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu

jugement du 12 janvier 1994; qu'en lui donnant acte d'un désistement dont la preuve n'est pas établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés"; Attendu que l'arrêt attaqué donne acte au prévenu

a déclaré n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce de la procédure ; "aux motifs que si le juge d'instruction a, par réquisitoire introductif du 27 mai 1999 désignant uniquement X..., été saisi

relevé par les parties civiles, et écarter l'exception de prescription soulevée par le prévenu, l'arrêt attaqué du 15 mars 1994 se prononce par les motifs repris au moyen ; qu'il ajoute "que les actes

d'instruction complémentaires ; que, dès lors qu'elle est adressée au juge d'instruction, cette demande est en tout état de cause recevable ; qu'en déclarant irrecevable la demande d'actes au juge d'instruction

30 octobre 1987 des conclusions de l'expertise qui a dû être déposée le 22 septembre ; "alors, d'une part, que la prescription de l'action publique n'est susceptible d'être interrompue que par un acte

Par déclaration au greffe du cabinet du juge d'instruction du 25 août 2020, les parties civiles ont sollicité qu'il soit procédé à plusieurs actes d'instruction. 4.

de citation du 8 janvier 2004, Jean-Pierre X..., gérant de la société Centre national privé de formation à distance, a invoqué une exception de prescription de l'action publique tirée de ce qu'aucun acte

G..., mis en examen des chefs de tentative de meurtre et délit connexe, a présenté une requête en annulation d'un procès-verbal de confrontation au motif que cet acte d'instruction, effectué dans une salle

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS spécialement composée, pour complicité d'assassinat constituant un acte

de juridiction, de rechercher, in concreto, en quoi l'acte litigieux, dans les conditions où il a été pris, relève de la puissance publique ou de l'acte de gestion ; d'où il résulte que manque de base

la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier du 31 janvier 1995 ; "aux motifs que la décision de mainlevée du contrôle judiciaire pouvait se justifier, plus d'un an après, si tous les actes

29 juillet 1881 en ce qui concerne le seul délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "alors que si la prescription des actions publique et civile n'est pas interrompue par des actes

29 juillet 1881 en ce qui concerne le seul délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "alors que si la prescription des actions publique et civile n'est pas interrompue par des actes

29 juillet 1881 en ce qui concerne le seul délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "alors que si la prescription des actions publique et civile n'est pas interrompue par des actes

432-14 du Code pénal, accomplis par les membres de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés (MIEM), habilités à cet effet par l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991, constituent des actes

rendue sans que ledit avis ait été à nouveau donné ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de non-lieu, les juges du second degré énoncent "qu'en l'absence de tout acte