d'une autorisation administrative de licenciement, il leur appartient toutefois d'apprécier le degré de gravité de la faute justifiant le licenciement au regard du droit aux indemnités de rupture que

l'accusé de réception mais ne s'est pas présenté à l'entretien prévu pour le 17 mars ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 mars 1986 ; qu'à la suite de son décès, les héritiers ont engagé une action

de l'action de la victime contre l'assuré ; qu'au surplus, l'action de la victime contre l'assureur n'est recevable que si l'assuré a été mis en cause ; Attendu que la société immobilière coopérative

Etablissements Ballande en qualité de gardien de nuit chargé de la surveillance de l'un de ses magasins situé à Nouméa ; que contestant avoir démissionné, il a exercé devant le tribunal du travail, une action

d'une éventuelle pollution du terrain et du coût de dépollution ; que par acte du 6 mars 2007, la société Oxydes minéraux de Poissy a assigné les consorts X... en constatation de la prescription de l'action

ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, EN RESOLUTION DU MARCHE, EN RESTITUTION DU MATERIEL ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE ACTION

sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le chef du dispositif du tribunal de grande instance de Bobigny déclarant prescrite l'action

de fin de mandat au profit des appelants, de sorte « qu'en poursuivant l'action en paiement de cette indemnité, les intimés ont nécessairement agi au titre de leur activité professionnelle au sens de

POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET FIXER A 45 % LE TAUX ACTUEL D'INCAPACITE PERMANENTE DE L'INTERESSE, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, L'ACTION

statuant ainsi, après avoir elle-même relevé que, « dans le cadre de la procédure arbitrale, l'acquéreur s'est porté reconventionnellement demandeur en annulation du contrat de vente et d'achat des actions

qu'il n'y avait pas lieu à déplafonnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'action

, alors que le bailleur avait pris l'initiative de donner congé et avait assigné la locataire pour faire juger qu'elle était sans droit au renouvellement du bail et que la prescription biennale de l'action

, et que, d'autre part, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié avait renoncé à son action au titre

X... a informé la société Corse-Air qu'il n'était pas démissionnaire et n'entendait pas signer le reçu pour solde de tout compte qu'elle lui avait adressé, puis a engagé, à son encontre, une action prud'homale

X... a engagé contre cette dernière société une action en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, le jugement énonce que M.

Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1985) de les avoir déclarés non fondés en leur demande de révision de l'indemnité qui leur

Y... ne pouvait se réclamer que de la seule loi applicable en Algérie au jour de l'accident, soit celle du 9 avril 1898 qui, dans son article 19, soumet l'action en révision pour aggravation comme l'action

était un tiers par rapport à la société TC ; Attendu, cependant, que la propriété indivise n'est pas constitutive de personnalité morale et que l'assureur subrogé ne peut exercer que les droits et actions