de référé du tribunal de grande instance de Grasse le 31 mai 2008, assignation déclarée irrecevable pour défaut de qualité pour ester en justice, il apparait que la convocation à l'entretien préalable

de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Groupe Pavonis santé, société par actions

. ; que, par ordonnance de référé du 4 août 2008, Mme B... a été désignée en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale ; que cette décision a été infirmée par un

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Office dépôt France, société par actions

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » 14.

"alors que la notion de bande organisée est distincte de la notion de coaction ; que la commission d'infractions en bande organisée implique que les coauteurs et complices aient, préalablement à l'action

Le juge forme sa conviction après avoir ordonnée, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles" article L 1134-1 du Code du Travail.

Dans les limites de délégation dont ils sont investis, ils sont amenés à exercer tant des actions d'animation, de formation et de contrôle que de prévision, d'organisation et de coordination.

[M], mené aucune action concrète, a respecté son obligation ; ce ne sont bien évidemment pas les mesures décidées après le décès de M.le Coire qui le démontrent.

a régulièrement interrompu la prescription de l'action publique, qui avait recommencé à courir du 30 octobre 1995, date du dernier acte interruptif constitué par l'interrogatoire de Mme Y... ; "alors

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1994 qui, pour infraction à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin,

Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine.

d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, M.

.., sans procéder à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de celle-ci, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement des salariés ; 3°/ que toute action

l'employeur, tenu envers les salariés d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et la sécurité des travailleurs notamment en matière de harcèlement moral, doit prendre toutes les mesures

précipice situé en contrebas ; qu'à un moment donné, l'homme chutait avec son chien, perdant casquette et fusil, et était retenu, quelques mètres plus bas, sur une niche en terrasse ; que René X... tentait

d'instruction qu'il estime utiles".

figurant au regard de chaque niveau de qualification ; que la qualification de rédacteur juridique ne correspond à aucun des emplois-repères mentionnés dans la grille annexée au protocole du 14 mai

; " alors, d'autre part, que des commissions rogatoires, des écoutes téléphoniques et des perquisitions sont des actes coercitifs, interdits au juge d'instruction qui n'est pas saisi des faits que