vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens ; que, pour écarter la responsabilité des sociétés Samro et Fontenax et les mettre hors de cause,

prévue par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 1°) ALORS QUE le gardien d'une chose ne s'exonère de sa responsabilité qu'en établissant que le dommage a été causé par un événement extérieur

de l'action estimatoire qui en toute hypothèse, se serait heurtée aux mêmes exigences de preuve posées par l'article 1641 du Code civil ; que sur la demande de réparation du préjudice financier, cette

Mohammed Z..., pris en sa qualité de propriétaire du véhicule et en qualité d'administrateur légal de son fils Hamoy Z..., 17°/ M. Ali Z..., demeurant tous ...

question préjudicielle de savoir si un agent public auteur d'un accident de la circulation causé par un véhicule se trouvait lors de l'accident dans l'exercice de ses fonctions ou si cet accident doit,

juillet 1985, à réparer les dommages causés à un tiers ne peut exercer un recours contre un coauteur n'ayant pas la qualité de conducteur ou de gardien d'un véhicule terrestre à moteur, que dans la limite

CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, EXCLUT DE CETTE COMPETENCE LES DOMMAGES OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC ; QUE, POUR LE CAS OU LE CHEMIN AURAIT ETE RECONNU COMME UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, LES

d'affaires susceptibles de leur apporter des clients souhaitant acquérir des véhicules neufs de marque CITROEN et l'apporteur d'affaires pouvant effectuer des promotions actives, le cas échéant par voie

X..., ouvert dans les livres de la caisse de crédit mutuel de Lorient Porte des Indes (la caisse), en paiement d'un véhicule vendu à M.

LA SOMME DE 100 FRANCS CORRESPONDANT NON PAS A LA REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT DU DECES MAIS A L'INDEMNISATION DE DEGATS CAUSES A UN VEHICULE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE

, seule l'hypothèse d'un défaut technique du véhicule est envisageable mais qu'en ce cas, Mme A... pourrait rechercher la responsabilité du vendeur ou du constructeur du véhicule mais en aucun cas la garantie

Guy Z... sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, à raison de l'implication du véhicule de cette société, et contre la SNCF à raison de son obligation contractuelle de sécurité, ces deux actions

des dommages ; que les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent aux actions ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa publication et par conséquent pendante

d'un camion dans l'accident était établie, l'application des dispositions d'ordre public de cette loi était exclusive de toute action en responsabilité fondée sur le droit commun, la cour d'appel a violé

U... est responsable de ce dommage conformément à l'article 1385 ancien du code civil ; qu'il ne peut être exonéré de cette responsabilité alors que n'était pas imprévisible qu'un automobiliste s'arrête

de l'accident incombe " à X... ", la cour d'appel pouvait accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite, sans qu'il soit

qui pèse sur le garagiste réparateur s'étend aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et qu'il appartient à celui qui l'assigne en responsabilité, de rapporter la preuve que

it] se voir facturer certaines sommes, en cas notamment de dégradations, dommages, vols du véhicule.

, A PAYER L'ENTIER DOMMAGE D'ALFRED X..., ALORS QUE CELUI-CI AURAIT ETE PRIVE DE TOUTE ACTION CONTRE SON TRANSPORTEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET N'AURAIT PU, EN CONSEQUENCE

Il en ressort que la cause de la panne se trouve dans l'intervention de la société Jeannin, étant rappelé qu'il incombe au garagiste de restituer le véhicule en état de marche, ce qui n'est pas le cas