AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet M.

GmbH une partie de son actif constitué par sa branche d'activité freinage.

[X] [T] contre la société Suez RV Méditerranée ; AUX MOTIFS QUE le marché public est défini comme « un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un

, destiné à s'appliquer tant aux agents publics qu'aux personnels de droit privé, relève de la compétence des juridictions administratives ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

B... qui ne concerne que le transport public aérien reste étranger au présent litige ; qu'aux termes de l'article 29 de la Convention de Varsovie, l'action en responsabilité contre le transporteur doit

sociale et des familles ; qu'au cas d'espèce, il est constant qu'ensuite d'un rapport de contrôle effectué par l'agent assermenté, Mme Nadjet Y... a été informée qu'une pénalité administrative d'un montant

de l'emprise de la commune sur le terrain litigieux ; elle fait valoir que les parcelles litigieuses sont affectées aux services publics, car y sont édifiés une gendarmerie, une école maternelle, des

contractuels et à ses agents fonctionnaires, la société La Poste a d'abord exposé que la différence de statut entre les agents relevant des règles de droit public et les agents de droit privé justifie

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IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

en responsabilité quasi délictuelle, la compétence du juge saisi ne peut être fondée sur l'article 5-5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que si la responsabilité recherchée trouve son

Mais si ledit tableau, reprenant la division filière générale, technique et active, place les chefs de service et assimilés dans la catégorie cadres supérieurs C3 en ce qui concerne la division générale

, liées à la rupture de son contrat de travail, devant les juridictions judiciaires et administratives, l'employeur ayant lui-même intenté une action pénale ; qu'il a été fait droit à ses demandes par

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2014 où étaient présents : M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2023 Cassation partielle M.

et de construction de Tours (l'Opac), en qualité d'agent administratif selon un horaire hebdomadaire de 35 heures, promue attaché administratif principal et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable

particulières de référencement » : « service administratif et de paiement centralisé », (article 1 A) ; « services d'édition et de diffusion du book des offres promotionnelles nationales », (1 B), qui

de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, seul habilité à représenter l'établissement public, ou à une personne tenant le pouvoir d'accepter l'acte du directeur général, mais à un tiers dépourvu de

régionale de l'hospitalisation, du service d'obstétrique, l'arrêt attaqué relève que ces derniers étaient en droit de bénéficier de la poursuite des contrats à durée déterminée selon leurs prévisions