mêmes conditionnelles que le salarié détenait ou était susceptible de détenir à l'encontre du tiers détenteur, le salarié était dessaisi des droits et des actions inhérentes à la créance saisie et n'avait

subrogatoire, exercée par le CEPME, dès lors que l'obligation à cautionner découlait de l'ouverture de crédit accordée par la banque Chalus à la SARL BSA sans que le CEPME n'ait été soit le créancier

énoncé que l'action du salarié en paiement de dommages-intérêts pour non-paiement de cotisations par le consulat général de Tunisie au régime de retraite complémentaire obligatoire entre 1977 et 2004

du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que, toutefois, le débiteur accomplit les actes et exerce les droits et actions

en justice de la part de tout créancier dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme en argent, une instance en cours engagée

en paiement », et que la société Guiban Antilles avait réglé la créance de réparation de la commune le 25 mai 2012, retenant ainsi cette date « comme point de départ du délai d'action en remboursement

défaut de mention, dans la notification du titre exécutoire lui-même, de l'acte en procédant ou de l'acte de poursuite, des voies et délais de recours, cette action peut s'exercer dans un délai raisonnable

l'action concernée, soit celle du premier incident de paiement non régularisé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

des documents de la cause ; que la garantie d'actif et de passif du 14 février 2008 prévoyait que "dans le cas où un passif non comptabilisé ou un passif quelconque par rapport à celui porté dans les

Louys personnellement, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'action exercée par M.

Y..., précédemment nommé représentant des créanciers, et désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, est intervenu à l'instance ; qu'ultérieurement, M. Z..., nommé en remplacement de M.

partie à l'instance, si elle était déclarée propriétaire du bâtiment à la date où le crédit bailleur aurait cessé de payer les loyers du bail à construction pourrait exercer l'action oblique contre les

la période décembre 2003 à 2009, lui faisant le même grief en ce qui concerne les associés, l'action â leur encontre ayant été introduite en 2013 ; qu'ils en concluent que le créancier serait ainsi à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

par un jugement du 4 septembre 2015, le remboursement de la créance de Mme Y... y étant prévu à concurrence de 50 % sur une durée de dix ans, et la créancière étant réputée, par son silence, avoir consenti

Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 515 F-D Pourvois n° E 24-11.554 W 24-11.569 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

un recours en son nom contre la décision lui faisant grief ; qu'en estimant que M.

au sein d'une société ne peut pas exercer sa profession à titre individuel ; qu'il exerce ses fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société ; qu'en l'espèce, la société [...] , dont les statuts

registre des actions, que les administrateurs ont confirmé à M.