sur la responsabilité décennale des constructeurs, l'acte authentique de vente intervenu le 3 octobre 2009 entre les époux [T] et les consorts [Y]-[G] contient au paragraphe relatif aux conditions générales

en garantie au titre de la responsabilité décennale du constructeur était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les

La société Dim froid fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en garantie décennale formée par la société Aza et de la condamner à lui payer les sommes de 27 882,85 euros au titre du préjudice

de Mme A..., fondée sur la garantie décennale, n'est pas prescrite (…) (jugement, p. 4, § 3 à 7) ; que, sur la responsabilité des vendeurs et la nature des travaux réalisés, l'article 1792-2 du Code civil

l'action décennale intentée contre l'entrepreneur, tiers au contrat d'assurances ; qu'en statuant ainsi, elle a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article

titre de la responsabilité civile générale et décennale ; que, des désordres étant apparus, M.

décennale de la société Colesco en liquidation judiciaire, 4°/ à la société Axiale architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Techni chauffage, société

RAPPELANT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, AINSI QUE L'OBJET DE L'APPEL ET EN PROCEDANT A L'EXAMEN DE LA DEMANDE, A SUFFISAMMENT PRECISE LES TERMES DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE

J... s'est trouvée engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil et non sur le fondement de la garantie décennale ; qu'or, est invoquée la garantie légale de parfait achèvement qui est une obligation

Les articles 9 à 11 des conditions générales concernant l'assurance de responsabilité pour dommages de nature décennale tandis que les articles 13 à 16 sont relatifs à l'assurance de responsabilité, après

EN AUCUNE DES SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LE SECOURS AYANT PRETENDU QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PU COURIR

et que son action était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé Attendu qu'ayant relevé que la société SPA Cemental titulaire d'un marché

décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° W 11-17. 796 de la SCI et de ses associés, et le moyen unique du pourvoi incident du syndicat et des copropriétaires

de la société SATEC et la garantie de son assureur, la société AXA, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle des articles

, alors, selon le moyen : 1°/ que les obligations auxquelles est tenu l'expert amiable, missionné dans un contexte précontentieux par l'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur, n'a pas

, selon le moyen : 1°/ que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle

décennale de la société Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest assurée par la compagnie Allianz Iard et la responsabilité contractuelle de la Smabtp ; que les intervenants aux travaux de reprise précédents

constructeur d'un ouvrage engage sa responsabilité décennale, responsabilité de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, au titre des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la

que tiers, qu'en cette qualité de coloti, elle avait qualité et intérêt à exercer une action en responsabilité contre le lotisseur sur le fondement de l'article 1792 du code civil, mais qu'elle ne justifiait

devoir assurer Monsieur Z... au titre du contrat d'assurance souscrit, mais ont soulevé des moyens de fond sur l'absence de responsabilité décennale de leur assuré ; QUE l'effet interruptif de la prescription