15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 lui donne qualité à agir, c'est-à-dire les actions qui concernent son objet ; que la tierce opposition d'un copropriétaire pris individuellement est dans ce cas

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

mars 1909 ; alors, en outre, que le défendeur à l'action a le droit dès, lors qu'il y a intérêt, d'opposer le défaut de qualité de celui qui agit aux lieu et place du syndic ; qu'en déniant ce droit la

du lot n°2, qui a une légitimité à le faire, dès lors qu'il est propriétaire de l'entièreté de sa parcelle ; que la SAS Farmer a procédé à de nouveaux aménagements, postérieurs au dépôt du rapport d'expertise

DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES LORS QUE L'ACTION PRINCIPALE TENDAIT A OBTENIR LA MAINLEVEE D'UNE SAISIE DE MEUBLES APPARTENANT AU GERANT DE LA SOCIETE "LA GAINE EXCLUSIVE

déposé des conclusions le 10 novembre 2011 par lesquelles ils invoquaient un moyen nouveau tiré de l'absence de capacité et d'intérêt à agir de l'Association syndicale foncière urbaine libre des propriétaires

DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DES DAMES Y...ET Z...

Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs détenus directement ou indirectement que les entités juridiques définies à l'article 990 D ou les entités

N..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges de copropriété ; que M.

E... et autres reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 94 de la loi du 30 décembre 1981, toutes les actions, quelle que soit leur forme

X... le 1er octobre 1980, antérieurement à la loi du 7 janvier 1981 qui a étendu aux membres de la famille du conducteur ou de l'assuré la qualité de tiers au sens du premier alinéa de l'article L. 211

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1969, LESTE, PROPRIETAIRE D'UN LOTISSEMENT, DIT " LOTISSEMENT LAVIGNE ", AUTORISE PAR ARRETE

PARTICULIER DONNANT A SON ACTION LE CARACTERE D'UNE ACTION INDIVIDUELLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

de l'action avec la chose.

civile ; Attendu que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la jouissance de son lot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1996), que Mme XY... et treize autres

de permettre le raccordement de tous les lots constituant la copropriété, et en particulier des lots n° 2, 3 et 5 que cette dernière loue à la SCI Porte Perrière ; qu'en se bornant à énoncer que les installations

d'une subdivision ; qu'une association syndicale libre a été créée entre les propriétaires des lots privatifs et un cahier des charges a été établi ; que, postérieurement, de nouvelles parcelles

Marc X... concluent à l'irrecevabilité de l'action de Mme Patricia X... nu-propriétaire indivise minoritaire qui, en vertu des dispositions de l'article 1844 alinéa 2 du code civil, n'a pas capacité ni

X..., propriétaire des lots [...] , ... et [...], a assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI Auteuil-Boulogne, propriétaire du lot [...] , en annulation de cette résolution.

X... à l'étage, dans une maison individuelle divisée pour la circonstance en deux lots ; que Mme X... a mis en vain son frère en demeure de libérer la pièce du rez-de-chaussée qui lui appartenait et que