[H] n'a pas été suspendu par la procédure collective suivie contre la société et que son action a été intentée plus de quatre années après la possibilité de mise en recouvrement contre M. [H]. 6.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé l'admission de la SA Alcan Rhenalu au passif du redressement judiciaire de la SA X...

collective, en ce qu'il a été rendu sans régularisation préalable auprès des organes de la procédure collective, conformément aux articles L 622-21 et L 622-22 du code du commerce ; que l'administrateur

; qu'en l'espèce, dès lors qu'il existait un sursis de paiement de la créance fiscale et des délais de procédure pour obtenir une décision de la juridiction administrative, l'admission définitive de la

Lille ; que la société d'HLM a prétendu imputer sur la somme ainsi réclamée le montant de travaux d'achèvement ainsi que des pénalités de retard, en s'appuyant sur la production " pour mémoire " au passif

antérieur à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles L. 621-24 et L. 621-43 du code de commerce par fausse application ; Mais attendu que la décision irrévocable

X...à la procédure collective de M.

collective de la société Suberdine Electronic Communication, et statue sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 novembre 2015, entre les parties, par la cour

Il précise que ce montant ne tient pas compte des sommes perçues par Me I... depuis l'ouverture de la procédure collective, ces sommes représentant un total de 112.346.819 francs (17.127.162,15 euros),

la créance du FCT n'a pas été admise au passif de la procédure ; que cette créance a néanmoins été déclarée et que le juge commissaire, saisi d'une contestation, a sursis à statuer ; Considérant que

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 octobre 1985) que la société Minoterie Clechet (la société) a produit au passif du règlement judiciaire de M.

collective, a seule qualité alors pour déclarer la créance (vu arrêt Cour de Cassation, chambre commerciale, 1er décembre 2009) ; que cet arrêt vise le cas d'un paiement antérieur à la procédure collective

de la procédure collective la créance de la banque ; que le 17 novembre 1999, le tribunal de grande instance, statuant en audience de saisies immobilières, s' est déclaré compétent pour connaître du fond

Y... dans l'instance en clôture des procédures collectives que le passif est de 357 845,73 euros pour un actif total réalisé de 409 424,13 euros, y incluant la somme de 269 100 euros provenant de la vente

collective puisse se poursuivre sur des bases aussi exactes que possible quant au passif, postule qu'à tout le moins le juge-commissaire ait pris parti sur les créances contestées à propos desquelles

Faits et procédure 2.

collective la privant de son recours subrogatoire contre la SCI, l'a assignée le 13 janvier 2006, en paiement de dommages-intérêts et en compensation des créances réciproques des parties ; Attendu que

; le Crédit Coopératif ne pouvait prétendre qu'aux seuls intérêts contractuels échus, conservés par l'admission des créances déclarées, courus de l'ouverture de la procédure collective jusqu'à la date

de l'admission irrévocable de la créance dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre codébiteur solidaire ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M.

X..., devant le tribunal de la procédure collective, en responsabilité pour insuffisance d'actif et afin de voir prononcée sa faillite personnelle ; qu'un jugement d'un tribunal correctionnel du 2 février