du service de l'enseignement durant les périodes de vacances de classe prévues au calendrier scolaire national arrêté par le ministre ; le ministère fixe toutefois les périodes de prérentrées et

Rinuy, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.

Joly, Beyer, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, Mmes Ménotti, Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : M.

dans le litige l'opposant : 1°/ au Centre des finances publiques de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 2°/ au ministre

X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

public ait été écartée des débats ou bien que, celle-ci ayant été admise aux débats, le prévenu ou son avocat ait été invité à y répondre ; " alors que le prévenu ou son avocat doit toujours avoir

Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Marescaux

Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - E...

X... a interjeté appel des dispositions pénales et civiles, le ministère public, du dispositif pénal et, le 3 juillet, le conseil de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

des affaires sociales et de la santé, ayant sous son autorité la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ; Vu

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M.

indisponibles, ses mentions font foi jusqu'à inscription de faux ; " alors que, dès l'expression du choix de l'avocat par la personne mise en examen ou de l'acceptation de l'assistance d'un avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

statuant après avoir entendu Maître D..., avocat de la société Animacom, qui a déposé des conclusions au nom de cette société, la cour d'appel a méconnu le texte et la portée des dispositions et des principes

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Z... ; Greffier de chambre : M.

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...