AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200703
23 mai 2019
23 mai 2019
que concernant la perte de gains professionnels futurs, dans son avis d'inaptitude du 25 juin 2012, le médecin du travail indique : "l'examen de ce jour révèle une incapacité à reprendre son poste d'agent
Source officiellePage 13 sur 509
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00411
17 mars 2016
17 mars 2016
[I] pour un emplacement de parking, qu'il dépendait des instructions de son PDG au Portugal, et que le bail était signé du PDG de la société (Monsieur [E] gérant de société), qu'il avait formé les agents
Source officielle