licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise ou du recrutement de nouveaux salariés n'occupant pas, à titre permanent, le même emploi est une suppression d'emploi ; qu'en se bornant à retenir

dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée du préavis » ; que constituait une sanction une mesure dépassant la simple observation verbale prise par l'employeur à la suite d'un agissement

[R] ne pouvait atténuer la faute commise par ce dernier ; qu'en statuant ainsi tandis qu'il résultait de ses constatations que les agissements du salarié avaient été provoqués par le comportement

lui reprochant, en outre, un manque de rigueur dans le suivi des dossiers et dans la direction du personnel ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'employeur avait pris cette mesure à la suite d'agissements

des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs adressés au salarié pour faute grave

, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, peu important que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non sa présence dans l'entreprise,

par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement de la salariée regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois suivant

ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait ; que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré

du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois

Elle argue de ce que les agissements du salarié pouvaient avoir des conséquences importantes pour la société dans la mesure où celle-ci possède une autorisation spéciale des pouvoirs publics pour exercer

contre les agissements fautifs de leur supérieur hiérarchique et de prévenir le harcèlement moral ; qu'en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié quand elle constatait

réglementation interne PX 10 au sein de La Poste ; Attendu que selon le premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

peut être retenue ; Alors qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

Un fait fautif datant plus de deux mois peut être invoqué en cas d'agissement fautif du salarié à.la seule condition qu'un lien existe entre les faits fautifs successifs ; qu'aux termes de l'article L.

, tout en lui notifiant un rappel à l'ordre ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à annulation de la mutation cependant que le rappel à l'ordre faisait suite à un agissement du salarié considéré comme

; qu'en statuant comme elle l'a fait, faisant peser la charge de la preuve exclusivement sur le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail.

, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif et qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de

ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1° ALORS QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

X... ne contestait pas avoir embauché M. et Mme Z... en 1982 pour son entreprise personnelle et que les actions des salariés avaient été engagées devant la juridiction prud'homale contre "M.

responsable de la marchandise dès lors qu'elle lui a été remise » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'éventualité d'une autorisation de la hiérarchie n'aurait pas été de nature à ôter aux agissements