moyen au m de l'aménagement d'un local commercial et qu'en l'espèce, les prix facturés se montaient souvent au double du prix du marché ; qu'en outre, Dominique Y... devait nécessairement constater que

renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 320,70 €, la créance due au titre des primes de panier, AUX MOTIFS QUE selon l'article 1315 du code civil

avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, un mois avant l'audience ; Sur le rapport de Mme le conseiller Nesi, les observations de Maître Reichert-Ripplinger

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1984) que des commerçants ont constitué un groupement d'intérêt économique

Y... avec qui elle s'était mariée en 1988 sans contrat préalable ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

Lorsqu'il lui avait demandé s'il avait compris, l'autre avait pris une bouteille qui était sur la table et qui s'était brisée ou peut-être l'avait-il brisée volontairement, avant de le menacer avec ; qu'en

actions en cas d'exercice par les actionnaires de leur option de vente de ces titres ; que la première phase de ces opérations a été réalisée le 13 avril 2000, par le règlement par la société PPSA du prix

judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Actis, devenue Groupe française de services ; Reçoit le Conseil national des barreaux en son intervention à l'appui du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris

[X] conteste ces allégations estimant avoir entretenu des relations affectueuses avec ses fils avant que les pressions exercées par leur mère ne fassent obstacle à toute relation loyale avec eux ; que

Il reproche à la BNP, créancier saisissant, d'avoir décidé de fixer la mise à prix du bien immobilier à une somme dérisoire; il s'interroge sur le comportement des adjudicataires, Monsieur et Madame Y.

John Z..., pris de la violation des articles *2240 et 2241 du code civil, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué décide que l'action civile de la société Chebanca SPA

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Ginette Y... a présenté une requête tendant à faire fixer à 20 000 francs par mois la contribution de son mari

[gérant de la SARL JPS Investissement] a indiqué « confirmer la proposition d'achat au prix net vendeur de 150 000 euros plus ses frais pour l'appartement situé [...] et lui laisser les coordonnées de

comparer avec le salaire net mensuel de 1500 € et ce conformément aux règles de calcul des indemnités journalières de maternité).

Philippe X... stipulait dès l'origine une rémunération pour partie fixe (salaire de base + 13ème mois et prime de vacances) et pour partie variable (prime d'objectifs).

la date de consolidation de l'état de la victime, l'assureur a présenté une offre d'indemnisation par conclusions du 17 février 2004 ; qu'un arrêt partiellement avant dire droit a ordonné une nouvelle

prime de 13e mois 2012.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué