En statuant ainsi, alors que les garanties liées au maintien d'un certain niveau de cotisations sociales et de pension de retraite au titre du régime d'assurance vieillesse dont relevait le salarié à la

indemnitaire ni un secours, constituent un élément de salaire soumis à cotisations sociales et ouvrent droit au salarié à des allocations notamment vieillesse correspondantes ; qu'il résulte des constatations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PALUSSIERE, MILITAIRE DE CARRIERE AYANT EXERCE PAR LA SUITE UNE ACTIVITE SALARIEE, EST TITULAIRE, AU TITRE DE CELLE-CI, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, LIQUIDEE, EN APPLICATION

X... et dix autres salariés de la société Unimétal qui avaient accepté un congé de longue durée, après avoir constaté, lors de la liquidation de leurs droits à pension de vieillesse, que cette période

La Caisse nationale des barreaux français (la Caisse) lui a délivré, le 18 mars 2016, un titre de pension lui attribuant, à compter du 1er janvier 2016, au titre de l'assurance vieillesse de base, l'allocation

est acquitté par le non-paiement de la pension dans la limite du délai maximum de quatre ans » ; que la circulaire du 21 avril 1993 rappelle que les personnes retraitées ou en droit de déposer une demande

, avant que ce dernier ait atteint l'âge requis et soit en droit de percevoir une pension vieillesse à taux plein ; qu'en jugeant que l'association avait valablement pu renoncer au droit de mettre le salarié

1°/ que la loi n'a pas d'effet rétroactif ; que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, soumettant à une condition de ressource la possibilité d'un cumul des avantages personnels de vieillesse et de la pension

, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations annuelles, provisionnelles et définitives, d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés

[A] [E] et [TP] [E], afin de rechercher d'éventuelles infractions en matière d'emploi du personnel salarié ; que les enquêteurs, après avoir effectué des surveillances à l'extérieur de l'établissement,

qui ont cessé toute activité professionnelle sont tenus de se faire immatriculer au régime d'assurance maladie des personnes non salariées agricoles et de verser les cotisations correspondantes ; Attendu

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 26 février 1986) d'avoir décidé son assujettissement au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, du chef de son activité

Y..., titulaire d'une pension de vieillesse, a sollicité, auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, l'octroi de la majoration de pension pour assistance d'une tierce

des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au non-versement de cotisations au titre des risques vieillesse et chômage, alors, selon le moyen : 1° / que la convention collective

physique ayant la qualité d'organe ou de représentant d'une personne morale suffit à engager la responsabilité pénale de cette personne morale, quel que soit le lien de causalité (direct ou indirect)

, SANS ENVISAGER AUCUNE DEROGATION, UNE DUREE D' ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE TRENTE ANS SANS INTERRUPTION DE PLUS DE TROIS ANS, ALORS, D' UNE PART, QUE L' INTERRUPTION D' ACTIVITE DE X...

de vieillesse à taux plein ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que

de vieillesse à taux plein ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que

motif que le montant des ressources de l'intéressée était supérieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), soit au plafond fixé par le texte susvisé, déterminé en l'espèce par

X... s'est vu refuser en 1987 par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés le rachat de cotisations pour une activité professionnelle exercée au Maroc dans l'entreprise de son